La Cour d'appel d'Angers a reconnu la qualité d'auxiliaire de justice aux MJPM.
Vous trouverez l'arrêt en question ci-après:
Cour d'appel Angers 10/02/2014
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2021 Le MJPMi est un auxiliaire de Justice ! - Par G. RAOUL-CORMEIL
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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION
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