Les Ecrits aux magistrats, Actes et Emoluments exceptionnels, Actes hors mandat
Les écrits aux Magistrats réalisés par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont des documents cruciaux pour informer le Juge des tutelles sur la situation des personnes protégées.
Ils incluent des rapports et requêtes qui détaillent la santé, le bien-être, et la gestion du patrimoine des majeurs protégés.
Ces documents permettent de solliciter les autorisations nécessaires pour des décisions importantes, garantissant ainsi que les intérêts des personnes vulnérables soient respectés et protégés.
Découvrez notre formation pour approfondir vos compétences dans la rédaction des écrits aux Magistrats.
Les intervenants lors de cette formation seront Mme Sabine SCHELL MJPMI, Me Lucile MOURGUES Avocate, M. Gilles RAOUL-CORMEIL Professeur de droit privé
Date et lieu de formation
Le vendredi 27 septembre 2024 de 9h à 17h30 à l'Université de Bordeaux
Pour toutes demandes d’informations : contact formation
Télécharger en cliquant ICI Le bulletin d'inscription
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