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Newsletter de la FNMJI du 20 février 2023

Newsletter de la FNMJI du 20 février 2023

20 FEVRIER 2023
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A LA UNE : Appel à la grève————————————————————————————————————

⇒ Appel à la grève de la FMJI Aquitaine - J-3

Le 23 février, la FMJI Aquitaine appelle à une "journée coup de poing de grève nationale (pas d’appel, pas de visites, pas d’audition), pour tous les MJPM individuels, pour alerter contre la précarisation des auxiliaires de justice que sont les MJPM". 

La FNMJI partage les arguments avancés et soutient cette initiative. 

N'hésitez pas à relayer cette information, ensemble, mobilisons-nous! 
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Dossier "Aide sociale à l'hébergement"  ————————————————————————————

 

Aide sociale à l'hébergement, récupération par le département et exception, 2ème civ. du 26/01/2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise l'exception à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé prévue par le Code de l'action sociale et des familles... en savoir plus. 

 

Demande d'aide sociale à l'hébergement, complétude du dossier et défaut de transmission, Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/12/2022

Lorsque la demande d'aide sociale à l'hébergement a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement, peu importe les difficultés administratives.... en savoir plus. 
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Dossier "Bien immobilier"——————————————————————————————————————

 

 

Jurisprudence : Bien immobilier appartenant au majeur en tutelle et vente aux enchères, 1ère civ. du 05/01/2023

Dans cet arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de validité de la vente aux enchères d'un bien immobilier appartenant à un majeur en tutelle... en savoir plus. 

 
⇒ Info pratique : Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Plus d'infos sur https://www.service-public.fr/
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Pour découvrir la FNMJI : 

Présentation et missions de la FNMJI : la force du collectif!

 Le Dispositif d'Evaluation Croisée Entre Pairs Calendrier des formations 2023

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