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Newsletter de la FNMJI du 20 septembre 2023

Newsletter de la FNMJI du 20 septembre 2023

20 SEPTEMBRE 2023
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FNMJI - Etats Généraux des Maltraitances : restitution du rapport ———————————————

⇒ La prévention et la lutte contre les maltraitances : les Etats Généraux des maltraitances

Le 18 juillet, Anne Caron Déglise, Avocate Générale à la Cour de cassation, a remis son rapport "Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire", aux ministres Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq, respectivement ministre des Solidarités et ministre déléguée chargée des personnes handicapées, à l'issue d'échanges au sein d'un groupe de travail composé notamment de l'ensemble des fédérations du secteur, dont la FNMJI, représentée par Caroline Montrignac, Présidente et Sandrine Schwob, Directrice Générale. 

Vous pouvez retrouver sur notre site internet le rapport, la synthèse des sujets portés par la FNMJI ainsi que l'intégralité de nos contributions, communes avec la CNMJPM... en savoir plus. 
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UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales)———————————————————————

 

Les 7 et 8 septembre, Danielle Morel, Vice-Présidente de la FNMJI et Présidente de la FMJI 30, a assisté aux Journées des Professions Libérales à Strasbourg, organisées par l'UNAPL. 

Ce fut l'occasion d'échanger avec Michel Picon, Président de l'UNAPL, sur l'avenir des professions libérales, sur les actions de la FNMJI et sur le dialogue social engagé par l'UNAPL. 

A cet égard, en juillet dernier, l'UNAPL s'était fermement positionnée, appelant le gouvernement à tenir ses engagements concernant la retraite des indépendants (Cliquez ici pour consulter le communiqué du 19 juillet).

 
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Espace ressources : Juridique Pratique——————————————————————————————

 

Point de vigilance : Caducité des mesures de protection prononcées avant le 18/02/2015

Cet été, la FNMJI a alerté ses adhérents sur la caducité prochaine de certaines mesures de protection... en savoir plus. 
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DOSSIER SPECIAL : Jurisprudences en matière de soins sans consentement——————————

 

⇒ Soins sans consentement et actes personnels, 1ère civ. du 05/07/2023

La Cour de cassation rappelle que la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement, de même que l'appel de la décision constituent des actes personnels que le majeur protégé peut donc accomplir seul... en savoir plus. 

⇒ Soins psychiatriques sans consentement et information du patient, 1ère civ. du 25/05/2023

La Cour de cassation précise que le patient qui bénéficie d'un programme de soins doit être informé de la décision d'admission ainsi que de chacun des décisions de maintien et des raisons qui les motivent, de la même manière que le patient hospitalisé sous contrainte... en savoir plus. 
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Infos pratiques———————————————————————————————————————————

 
⇒ Depuis le 1er juin 2023, les contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sont résiliables "en 3 clics". Cette disposition s'applique obligatoirement depuis le 1er septembre. En savoir plus sur : https://service-public.fr/
 
⇒ le Décret n°2023-596 du 11 juillet 2023 prévoit qu'à compter du 1er octobre prochain, un formulaire Cerfa permettra d'effectuer la demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile incluant l'aide "Bien Vieillir à domicile" versée par les caisses de retraite. La demande d'APA en établissement reste inchangée. En savoir plus sur : https://www.legifrance.gouv.fr/
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Pour découvrir la FNMJI : 

Présentation et missions de la FNMJI : la force du collectif!

 Le Dispositif d'Evaluation Croisée Entre Pairs Calendrier des formations 2023

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