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Newsletter de la FNMJI du 25 octobre 2023

Newsletter de la FNMJI du 25 octobre 2023

25 OCTOBRE 2023
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FNMJI - Rendez-vous au Ministère des Solidarités et des Familles ————————————————

⇒ La FNMJI au Ministère des Solidarités et des Familles

La FNMJI s’est rendue le 27 septembre au Ministère des Solidarités et des Familles pour rencontrer Marianne Cornu-Pauchet, directrice adjointe du cabinet de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et Alice Casagrande, Conseillère chargée de la lutte contre les maltraitances au cabinet de la ministre des Solidarités et des Familles... en savoir plus. 

 

⇒ Ce mercredi 25 octobre, Caroline Montrignac et Sandrine Schwob, respectivement Présidente et Directrice Générale de la FNMJI, ont rendez-vous avec Blandine Gardey de Soos, conseillère des Affaires Civiles au cabinet du garde des Sceaux, et Fadila Khattabi, Ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarités et des Familles, chargée des personnes handicapées. 
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Juridique pratique - Déconjugalisation de l'AAH—————————————————————————

 

2023 10 Réforme de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le 1er octobre, est entrée en vigueur la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme modifie le calcul de l'allocation puisque désormais, pour le bénéficiaire en couple, seules sont prises en compte dans le calcul ses ressources personnelles, et non plus celles de son conjoint.

Le premier versement d’AAH impacté par cette réforme interviendra début novembre 2023 pour les droits d’octobre.... en savoir plus. 
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Le mandat de protection future- Question parlementaire———————————————————

 

La question de la vente du logement de la personne protégée sans autorisation du juge dans le cadre d'un mandat de protection future - Réponse du gouvernement

M. Philippe Pradal, Député des Alpes-Maritimes, attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future et plus spécifiquement sur la vente du logement de la personne protégée... en savoir plus. 

Pour aller plus loin, cliquez ici. 
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FOCUS sur le droit Européen————————————————————————————————————

 

⇒ Jurisprudence - Personne en tutelle et en maison de retraite, CEDH : violation de la convention européenne, 06/07/2023

Le 6 juillet dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'Italie en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant une personne en tutelle dans une maison de retraite médicalisée et en isolement social du monde extérieur durant trois ans... en savoir plus. 

 

⇒ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes

Cette proposition de règlement vise à harmoniser les pratiques et à fixer des règles communes aux Etats membres, en proposant des instruments concrets, notamment en matière de communication (certificat européen de représentation et registres interconnectés). 

Le texte doit désormais être examiné et adopté par le Parlement européen et le Conseil. Il deviendrait applicable 18 mois après son adoption et les États membres disposeraient alors de 4 ans pour adapter leurs canaux de communication de façon à ce qu'ils deviennent électroniques et de 5 ans pour créer un registre et assurer l'interconnexion de celui-ci avec les registres des autres États membres.

En savoir plus sur : https://ec.europa.eu/commission/

 

 
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Infos pratiques———————————————————————————————————————————

 
⇒ Le gouvernement a mis en place un site web permettant d’apposer un filigrane sur des documents.
L’objectif est d'empêcher la réutilisation et le détournement des documents sensibles, lors de leur transmission à un tiers.
En savoir plus sur : https://www.legifrance.gouv.fr/
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Pour découvrir la FNMJI : 

Présentation et missions de la FNMJI : la force du collectif!

 Le Dispositif d'Evaluation Croisée Entre Pairs Calendrier des formations 2023

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