Vous n’êtes pas connecté. Certains éléments peuvent ne pas s’afficher correctement.

Newsletter de la FNMJI du 30 Janvier 2024

Newsletter de la FNMJI du 30 Janvier 2024

30 JANVIER 2024
————————————————————————————————————————————————————————————————————————

FNMJI - Actions en faveur de la Défense de la profession ————————————————

 

⇒05.01.2024 : Interview ASH. Caroline Montrignac (Présidente FNMJI) a été interviewée par le magazine "ASH", l'occasion de mettre en avant le métier de MJPM, son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que de la formation pour l'exercer (article à paraître).

⇒08.01.2024 : La FNMJI représentée par Caroline Montrignac (Présidente FNMJI) et Sandrine Schwob (Directrice Générale FNMJI) a été conviée à Paris par Aurore BERGÉ, Ministre des Solidarités et des Familles en poste à cette date, à une réunion autour des enjeux de la protection juridique des majeurs et de sa place au sein de l’action du gouvernement sur le bien vieillir. Pour en savoir plus...

⇒17.01.2024 : Examen au Sénat de la proposition de loi "Bien vieillir". Suppression de l'obligation de signalement des MJPM - La FNMJI qui avait été auditionnée par le Sénat fin décembre salue la décision des sénateurs. Pour en savoir plus...

⇒23.01.2024 : La FNMJI adresse un courrier à Mme VAUTRIN (Ministre du Travail et la Santé et des Solidarité) l'alertant sur l'état général de la profession et sur la rémunération des MJPMi. Pour consulter le courrier...

⇒23.01.2024 : Annonce de la dissolution de la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs. Un moment fort d'union pour les MJPMi. Interview de Caroline Montrignac (Présidente de la FNMJI) par les "ASH". Pour en savoir plus...

⇒24.01.2024 : DGCS  Lancement de l'"Etude de la population des personnes protégées". Participation de la FNMJI (Anne-Laure Arnaud, Vice-présidente et Sophie Dajoux, Trésorière adjointe) au 1er comité de suivi. Pour en savoir plus...

⇒26.01.2024 : Invitation de la FNMJI à l'Assemblée Générale de l'association Notaires au coeur des familles. L'occasion de présenter les MJPMi mais aussi d'engager un travail de collaboration avec les notaires pour développer le mandat de protection future. Pour en savoir plus...

 

 
—————————————————————————————————————————————————————————————————

Le 1er Podcast de la FNMJI : Le mandat de protection future—————————————————————————

 

⇒Les rencontres de la PJM : Le Podcast !

Découvrez le premier podcast de la FNMJI sur le thème du mandat de protection future! Merci à Thomas Laurent pour les réponses apportées. Si vous voulez découvrir ou redécouvrir ce dispositif, ce podcast est fait pour vous.

Bonne écoute! Cliquez ICI.
—————————————————————————————————————————————————————————————————

ACTUALITE LEGISLATIVE———————————————————

 

⇒28.12.2023 : Formation initiale des MJPM.

Publication du décret relatif aux conditions d'exercice des MJPM. La FNMJI regrette l'abaissement de la condition d'âge pour les délégués MJPM à 18 ans. Pour en savoir plus...

EN ATTENTE DE PUBLICATION : Décret relatif au contrôle des comptes de gestion (professionnel qualifié) article 512 du Code civil.
—————————————————————————————————————————————————————————————————

JURISPRUDENCE————————————————————————————————————

 

⇒ QPC du 18/01/2024 : Article 706-113 du code de procédure pénale

Suppression de l’obligation pour le procureur de la République ou le juge d’instruction d’aviser le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de poursuites pénales à l’encontre d’un majeur protégé... en savoir plus. 

 

⇒ Cass 2eme civ. du 18/01/2024

La régularisation d'une assignation non délivrée au tuteur est impossible postérieurement au décès de la personne protégée.

Pour en savoir plus...

 

 
—————————————————————————————————————————————————————————————————

Infos pratiques———————————————————————————————————————————

 
 
ASPA, plafond de la sécurité sociale, pensions d'invalidité, chèque énergie, MaPrimeAdapt'...
Découvrez les changements majeurs et les nouvelles mesures qui entrent en vigueur du 01/01/2024
 
—————————————————————————————————————————————————————————————————

Ces informations sont fournies par la FNMJI aux abonnés de sa newsletter. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite. 

Pour découvrir la FNMJI : 

Présentation et missions de la FNMJI : la force du collectif!

 Le Dispositif d'Evaluation Croisée Entre Pairs Calendrier des formations 2023

————————————————————————————————————————————————

Vous pouvez nous faire part de vos remarques concernant le site (dysfonctionnements ou simples suggestions) ou de vos difficultés à rechercher un article à l'adresse mail suivante:

assist-administratif@fnmji.fr

————————————————————————————————————————————————

Visitez le site internet de la FNMJI:

www.fnmji.fr

 

 

{tag:subscriptions}

{tag:unsubscribe}