Gilles Raoul Cormeil répond à une question d'un adhérent sur le refus qui lui a été opposé par le juge des tutelles suite à sa demande de dessaisissement dans un dossier.
Vous trouverez également un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 23/06/2016 indiquant les conditions requises pour autoriser une décharge (cas d'un majeur protégé violent).
Cour d'appel de Douai 23/06/2016
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Le dessaisissement d'une mesure de protection : le transfert du dossier
