En avril 2022, nous avions transmis à la DGCS un courrier de revendications, resté sans réponse.
Cet argumentaire en faveur d’une revalorisation de la rémunération a également été transmis, en novembre 2022, aux bureaux des associations locales adhérentes FNMJI, avec, à l’appui, une question parlementaire rédigée et argumentée, afin de saisir les députés et sénateurs de leurs localités.
Ainsi, plusieurs élus ont été sollicités dans les départements et régions par les associations locales, l’argumentaire ayant éveillé un intérêt certain et obtenu un retour positif des députés et sénateurs saisis. Certaines questions ont été déposées, d’autres ont déjà été posées et publiées au Journal Officiel.
Nous saluons l'action des bureaux locaux pour leur démarche et ne pouvons qu'inciter toutes les associations locales, adhérentes à la FNMJI, à maintenir le cap en soumettant, elles aussi, la question de la rémunération à leurs élus locaux.
⇒ FMJI Midi-Pyrénées :
Le 23/05/2023, le député des Hautes-Pyrénées, Benoit Mournet, a adressé une question écrite à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi)
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr MOURNET :
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. En 2014, le ministère de la cohésion sociale a gelé la rémunération des MJPMi. Auparavant indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, cette indexation fut supprimée en créant un indice de référence fixe (142,95 euros). Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue. Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection avant le gel en 2014 était de 15,2 fois le SMIC horaire brut. Le SMIC horaire brut est à ce jour, en 2023, de 11,52 euros. Aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 15,2 multiplié par 11,52 euros soit 175,10 euros. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève donc à 32,15 euros par mois et par mesure, soit une perte de 22,49 % par rapport au montant que devrait prendre la rémunération (175,10 euros). La déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle. Dès lors, pour répondre aux inquiétudes des MJPMi, il interroge le Gouvernement pour savoir s'il envisage une revalorisation de la profession, qui est un rouage essentiel au maintien de la dignité des majeurs en situation de vulnérabilité et de la cohésion sociale.
Réponse du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 11/07/2023:
La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l'isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9.3% par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d'objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15%) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l'Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l'acte, sur la base d'une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l'Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice, n'ont pour l'heure pas abouti. Les réflexions s'appuient notamment sur la note méthodologique de l'IGAS d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.
La FNMJI a immédiatement alerté le ministère et a écrit au député afin de porter à sa connaissance l'ensemble des erreurs présentes dans la réponse traduisant la méconnaissance du système de rémunération des MJPMi.
Réponse de la FNMJI :
⇒ Etat au 03/05/2023 :
Depuis mi-avril, le Ministre de la Justice semble apporter la même réponse (ci-dessous) à toutes les questions qui lui ont été adressées en ce sens.
"Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 M€ pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux."
⇒ Le 16 mars, la sénatrice de Lozère, Guylène PANTEL, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme PANTEL:
"Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs installés en libéral : les MJPMI.
Le MJPMI est un auxiliaire de justice qui a suivi une formation, obtenu un certificat national de compétences, est agréé par le préfet et assermenté auprès du tribunal judiciaire qui le mandate.
La rémunération des MJPMI est gelée depuis 2014 alors même que les charges qui leur incombent ne cessent d'augmenter et encore plus ces dernières années avec l'inflation galopante que l'on connaît. De plus, en fonction de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les émoluments peuvent être versés de manière irrégulière, avec parfois plusieurs mois sans aucune rentrée, ce qui met grandement en difficulté la profession.
Elle déplore également l'absence de véritable statut juridique de cette profession et l'absence de dispositifs en matière de remplacement en cas de maladie et de maternité. La mise en place d'un ordre professionnel semble indispensable pour que ces MJPMI qui gèrent de l'humain au quotidien soient entendus, reconnus et représentés.
Aussi, elle s'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation de leur rémunération et plus largement quant à l'émergence d'un véritable statut pour cette profession."
⇒ FMJI Normandie :
Le 27 avril, le sénateur de Seine-Maritimes, Didier MARIE, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr MARIE :
"M. Didier Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les MJPM exercent leurs missions après décision du juge du contentieux de la protection pour assurer la protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, etc.).
Les MJPM peuvent exercer leurs missions sous deux statuts différents : salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel. La France compte entre huit-cent-mille et un million de personnes majeures protégées par un MJPM.
Pour ce second statut, l'exercice des missions qui sont confiées aux mandataires nécessite un certain nombre de frais : déplacements, frais postaux, location de bureau.
Or depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, ladite profession a vu sa rémunération gelée. Cette situation entraîne des difficultés dans la bonne réalisation des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de la rémunération de ces mandataires judiciaires afin que leur engagement pour la protection des majeurs puisse être reconnu et valorisé."
Le 30 mars, la sénatrice de Seine-Maritimes, Céline BRULIN, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme BRULIN :
"Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) accompagne, dans le cadre du mandat du juge, les adultes vulnérables dans l'application d'une mesure judiciaire de protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire.
Une grande responsabilité pèse sur leurs épaules et le poids des injonctions extérieures et de la législation se fait chaque jour de plus en plus pesant sans que cela ne s'accompagne par une reconnaissance véritable de leur rôle et de leur statut.
Le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011, le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011 et l'arrêté du 6 janvier 2012 encadrent la rémunération de cette profession. Depuis 2012, il s'avère qu'une différence de traitement persiste entre les différents modes d'exercice, salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, soit mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi). En effet, la participation de la personne protégée diffère selon que sa mesure soit exercée par un service MJPM ou un MJPMi.
Par ailleurs, la rémunération des MJPMi initialement indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire est désormais calculée sur un indice de référence gelé depuis 2014.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure son ministère envisage, à court terme, une revalorisation de la profession, ainsi que la fin de l'inégalité de traitement entre les MJPM et les MJPMi."
Le 14 mars, le député de Seine Maritimes, Gérard LESEUL , a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr LESEUL:
"M. Gérard Leseul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation salariale dont devrait pouvoir bénéficier les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Un MJPM peut exercer sous différents modes d'exercice : salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (UDAF ou ATMP par exemple) préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel (professionnel libéral). Aujourd'hui, les MJPMi rencontrent deux difficultés majeures concernant leur rémunération. Premièrement, certaines directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités effectuent le règlement des émoluments de façon mensuelle quand d'autres les versent trimestriellement avec plus ou moins de régularité. Une harmonisation et une régularisation de ces versements apparaissent ainsi nécessaires. Deuxièmement, la rémunération des MJPMi est gelée depuis près de 9 ans. Autrefois ce système de calcul était indexé sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire. Depuis 2014 cette indexation a été supprimée en créant un indice de référence devant être revalorisé. Aussi, cet arrêt de l'automaticité de la revalorisation des salaires conduit les MJPMi à subir chaque jour un peu plus les effets de l'inflation. Dans ce contexte, il l'interroge pour savoir s'il compte harmoniser et régulariser les versements des émoluments d'une part et réindexer le salaire des MJPMi sur l'AAH et le SMIC horaire d'autre part."
Le 7 mars, la députée de l'Eure, Katiana LEVAVASSEUR, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme LEVAVASSEUR:
"Mme Katiana Levavasseur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence de revaloriser l'indice de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Avant toute chose, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un auxiliaire de justice qui exerce des mesures de protection judiciaires sur décision du juge du contentieux de la protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et qui peut exercer sous différents modes d'exercice (salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel). Or depuis 2014, aucune revalorisation des MJPM exerçant à titre individuel n'a été effectuée, actant ainsi une différence de traitement entre les modes d'exercice de la profession. Cela alors qu'une mesure de protection gérée par un MJPM exerçant à titre individuel coûte 3 fois moins cher que celle exercée par une association. La suppression, par l'exécutif de l'époque, de l'indexation de leur forfait mensuel par mesures de protection sur le montant de l'AAH et du montant du SMIC horaire et la création d'un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection, a considérablement impacté la profession, les charges des MJPM exerçant à titre individuel, rouages pourtant essentiels de la vie des populations vulnérables, n'ayant cessé d'augmenter. Certes, le barème de la participation financière des personnes protégées a été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté ; alors même que cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État, ce dernier n'a pourtant pas revalorisé l'indice fixé en 2014. Interpellée sur le sujet par des acteurs de cette profession, elle souhaiterait savoir s'il envisage de revaloriser l'indice fixe de ces professionnels ou de consentir à leur élaborer un nouveau mode de financement."
Le 2 mars, le sénateur de l'Eure, Hervé MAUREY, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr MAUREY:
"M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le 23 février 2023, cette profession s'est mobilisée pour obtenir une amélioration de son statut et de ses conditions d'exercice et de rémunération.
S'agissant plus spécifiquement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, ils indiquent que les conditions de paiement varient fortement d'un territoire à l'autre. Leurs émoluments peuvent ainsi être versés à un rythme mensuel ou trimestriel, avec plus ou moins de régularité, selon la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente.
Depuis 2014, leur rémunération est gelée ce qui induit une perte de pouvoir d'achat encore plus accrue en cette période de forte inflation. Ils souhaiteraient en outre que soient remises en cause les règles du calcul du coût d'une mesure de protection qu'ils considèrent complexes et suivre le seul objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils indiquent que, dans le même temps, leurs charges augmentent ainsi que l'ensemble des frais y afférents (frais de déplacement, frais postaux, coût des locaux…).
Les mandataires judiciaires estiment que ces choix des pouvoirs publics constituent un manque de reconnaissance vis-à-vis de leur profession et de son utilité pour la société, alors même que le nombre de majeurs protégés, estimés entre 800 000 et un million de personnes, s'accroit d'année en année.
Aussi, il souhaite connaître les suites qu'il compte donner à leurs demandes.
En attente de réponse du Ministère de la justice."
⇒ FMJI Aquitaine : Le 23 février 2023, le sénateur des Pyrénées-Atlantiques, Max BRISSON, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr BRISSON :
"M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Les MJPM exercent les mesures de protection d'un adulte vulnérable. Ce sont des professionnels désignés par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Ils peuvent exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi).
Ces derniers ont d'ailleurs un statut bien particulier. Bien qu'auxiliaires de justice, ils sont agréés par le préfet, assermentés et mandatés par le juge des contentieux et de la protection, rémunérés et contrôlés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Toutefois, ils subissent une problématique récurrente en matière de rémunération.
Historiquement, plusieurs textes ont réformé le financement des MJPMi : le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de MJPMi.
Ces textes ne devaient être à l'origine que provisoires et avaient pour vocation à être remplacés, rapidement par un nouveau mode de calcul du financement, afin de placer l'ensemble des MJPM, peu importe leur mode d'exercice, dans un rapport d'égalité. Or, depuis 2012, il s'avère qu'une différence de traitement persiste entre les différents modes d'exercice.
Ainsi, la participation de la personne protégée diffère selon que sa mesure soit exercée par un service MJPM ou un MJPMi. L'arrêté de 2012 qui définit le barème ne concernant que les MJPMi, le mode de calcul précédent est toujours applicable aux préposés d'établissement et aux services, ce qui engendre, en cas de changement de mode d'exercice, une augmentation de la participation de la personne protégée à ressources constantes. Il y a donc bel et bien ici une inégalité de traitement inacceptable.
En outre, en 2014, le ministère de la cohésion sociale a décidé de geler la rémunération des MJPMi. Autrefois indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, l'exécutif a supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe (142,95€), devant être revalorisé. Or, depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue.
Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection avant le gel en 2014 était de 15,2 fois le SMIC horaire brut. Le SMIC horaire brut en 2022 est de 10,57 € : aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 15,2 x 10,57 € = 160,67 €.
La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève donc à 17,72 € par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % par rapport au montant que devrait prendre la rémunération (160,67 €). Et, pendant ce temps, les charges des cabinets ne cessent d'augmenter tout comme l'ensemble des frais y afférant.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes des MJPM et MJPMi, il interroge le Gouvernement pour savoir si celui-ci envisage, à court terme, une revalorisation de la profession, qui est un rouage essentiel de maintien de la dignité de nos populations vulnérables et de maintien de la cohésion sociale, une profession.
De plus, il lui demande s'il prévoit de mettre un terme au plus vite à l'inégalité de traitement constaté entre les MJPM et les MJPMi.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ CRMJPM Hauts-de-France : Le 16 février 2023, le sénateur du Pas-de-Calais, Michel DAGBERT, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr DAGBERT :
"M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission.
Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel (MJPMi).
Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il l'est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. Cette indexation a alors été supprimée et un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection, a été créé.
Or cet indice est gelé depuis plusieurs années, alors même que les charges des mandataires qui exercent à titre individuel ne cessent d'augmenter.
De plus, avec la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité décisionnelle de ces professionnels, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci et se révèle plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ FMJI 89 : Le 9 février 2023, le sénateur de l'Yonne, Jean-Baptiste LEMOYNE, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justicesur les mesures permettant de revaloriser l'exercice du mandataire judicaire à la protection des majeurs (MJPM) sous la forme individuelle.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr LEMOYNE :
"M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures permettant de revaloriser l'exercice du mandataire judicaire à la protection des majeurs (MJPM) sous la forme individuelle.
Cette forme d'exercice de la mesure de protection prise par le juge est particulièrement raisonnable en coût d'après les chiffres publiés par l'inspection générale des affaires sociales.
Or, les professionnels libéraux concernés ont vu leur rémunération gelée depuis 2014. Celle-ci était auparavant indexée sur le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et l'indice de référence qui leur a succédé n'a fait l'objet d'aucune réévaluation, demeurant au niveau de 142,95 €, alors que depuis 9 ans, nombre de frais ont connu l'inflation.
Compte tenu de l'importance de la mission conduite par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sous forme individuelle et de l'accroissement prévu de la population protégée, qui pourrait doubler d'ici 2040, il serait utile de conforter ces professionnels en augmentant l'indice de référence pour le porter à au moins 160 euros.
Par ailleurs, il convient que les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ne tentent pas d'imposer, dans les conventions de financement, des clauses visant à soumettre la rémunération des MJPM individuels à une perception effective de la subvention étatique. En effet, une telle condition reviendrait à ce que dans le cas d'une absence de versement de cette subvention, le mandataire judicaire à la protection des majeurs travaille sans garantie financière.
Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conforter et sécuriser l'exercice de mandataire judicaire à la protection des majeurs sous la forme individuelle.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ FMJI 06 : L'association a transmis l'argumentaire aux différents députés de la circonscription des Alpes-Maritimes.
Le 31 janvier 2023, le député des Alpes-Maritimes Eric CIOTTI a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr CIOTTI :
"M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Les MJPM exercent, sur décision du juge du contentieux de la protection, des mesures de protection judicaire, qui peuvent revêtir différents modes d'exercice : salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Depuis l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, il existe une différence de traitement entre les différents modes d'exercice, suivant que le mandataire exerce à titre individuel ou non. Pourtant, le MJPM, quel que soit son mode d'activité, est agréé par le préfet et est assermenté auprès des tribunaux. En outre, les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ont la volonté aujourd'hui d'imposer aux MJPM individuels, dans les conventions de financement, des clauses destinées à soumettre la rémunération des MJPM à la perception effective de la subvention d'État. Ils ne seraient donc rémunérés que lorsque cette subvention est perçue. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est gelée depuis 2014, alors même qu'une mesure gérée par un MJPM individuel coûte trois fois moins cher que celle exercée par une association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de garantir le niveau de rémunération des MJPM à titre individuel, de concevoir un mode de financement plus juste au regard de la charge de travail de ces professionnels et de faire cesser les inégalités de traitement qui persistent entre mandataires selon le statut dans lequel ils exercent leurs fonctions."
Le 13 décembre 2022, la députée des Alpes-Maritimes Alexandra MASSON a adressé une question écrite à l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme MASSON :
"Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. La profession de MJPM est un rouage essentiel du maintien de la dignité des populations vulnérables et de la cohésion sociale. Cette profession de l'ombre souffre d'un manque cruel de reconnaissance, alors même que la population protégée par des professionnels pourrait doubler d'ici 2040, atteignant près d'un million de mesures de protection (source : ANCREAI, 2017). La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est aujourd'hui gelée depuis 2014 suite à une décision du ministère de la cohésion sociale. Dans le même temps, les charges de cabinets augmentent, ainsi que l'ensemble des frais y afférant, liés à l'augmentation générale du coût de la vie (frais de déplacement, frais postaux...). L'étude sur les gains sociaux-économiques commandée par l'inter-fédération de la PJM publiée en octobre 2020 a permis de démontrer l'économie faite par l'État et induite par les mesures de protection et ainsi proposer une estimation de la valeur générée par les mandataires. Elle lui demande le dispositif envisagé pour la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel et son intention concernant la revalorisation des salaires."
⇒ FMJI Poitou-Charentes : Le 24 janvier 2023, le député de la Vienne, Sacha Houlié, a adressé une question écrite à l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr HOULIE :
"M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales.
Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel.
Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi.
Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire.
En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection.
La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi.
Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018.
De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi.
Ainsi, il souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel."
⇒ FMJI 10-52 : Le 8 décembre 2022, la sénatrice de l'Aube, Evelyne PERROT, a adressé une question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme PERROT :
"Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission.
Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un établissement, ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi).
Le financement public intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée. Les services mandataires sont financés sous forme de dotation globale, les MJPMi étaient rémunérés jusqu'en 2014 sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection. Ce forfait mensuel était indexé sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence et fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection.
Depuis 2014, la rémunération du MJPMi se trouve gelée.
Le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté. Cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État qui n'a pas contribué à l'effort de financement de la mesure exercée par le MJPM en ne procédant pas à la revalorisation de l'indice fixé en 2014.
Les charges des MJPM n'ont cessé d'augmenter, la déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle, de telle sorte qu'aujourd'hui, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci.
La protection judiciaire des personnes vulnérables est l'affaire de chacun et un devoir de tous. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du code civil).
Le Gouvernement ne saurait faire de différence en fonction des modes d'exercice des mesures de protection et allouer des budgets supplémentaires en faveur des services des préposés et salariés, sans prendre en compte les MJPM Individuels.
Le MJPM individuel est un rouage essentiel de la vie des personnes vulnérables, du maintien de la dignité de la personne protégée et de la personnalisation de la mesure de protection.
À l'heure de la revalorisation des salaires des professionnels de santé, des salaires des fonctionnaires et l'incitation générale faite par le Gouvernement aux entreprises d'augmenter les salaires, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à brève échéance, de rattraper le retard dû à l'absence de toute revalorisation de l'indice fixe, gelé depuis 2014 et qui, s'il était resté indexé sur le montant du SMIC et le montant de l'AAH, devrait être aujourd'hui de 160,65 euros.
En attente de réponse du Ministère de la justice"
⇒ FMJI 21 : Le 6 avril 2023, le sénateur de Bourgogne-Franche-Comté, Cédric PERRIN, a adressé une question écrite à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi)
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr PERRIN :
"M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMI).
La rémunération de ces professionnels est gelée depuis 2014. Autrefois indexée sur le montant du SMIC horaire, le Gouvernement a supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe de 142,95 euros par mois. Depuis, aucune revalorisation n'est intervenue et cet indice de référence s'avère aujourd'hui inférieur au montant du SMIC horaire, ancien barème dont ils bénéficiaient (142,95 euros contre 160,67 euros).
Au-delà de cette perte financière, cette situation constitue également un manque de reconnaissance alors même qu'ils exercent des missions essentielles au bénéfice des personnes vulnérables.
De plus, les MJPMI sollicitent depuis de nombreuses années une réforme de leur statut. Si un groupe de travail interministériel travaille depuis un an sur des propositions de mesure qu'ils espèrent voir aboutir prochainement, l'abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des MJPMI permettrait de retrouver a minima la juste revalorisation de leur tarif de base et serait un signal fort de reconnaissance pour cette profession.
C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement quant à la revalorisation de leur rémunération."
⇒ FMJI Rhône-Alpes : L'association a transmis l'argumentaire à différents députés de la région : le sénateur Etienne BLANC, la députée Anne BRUGNERA, qui a indiqué qu'elle allait solliciter le cabinet du ministre de la justice, et le député Thomas GASSILLOUD.
⇒ FMJI Midi-Pyrénées : L'association a sollicité plusieurs députés et sénateurs, dont le député Benoit MOURNET et le sénateur Max BRISSON. Ce dernier a déjà rédigé une question écrite qu'il va prochainement adressé au Ministre de la Justice.
Le 23 mai, le député des Hautes-Pyrénées Benoit MOURNET a adressé une question écrite à l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mr MOURNET:
"M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. En 2014, le ministère de la cohésion sociale a gelé la rémunération des MJPMi. Auparavant indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, cette indexation fut supprimée en créant un indice de référence fixe (142,95 euros). Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue. Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection avant le gel en 2014 était de 15,2 fois le SMIC horaire brut. Le SMIC horaire brut est à ce jour, en 2023, de 11,52 euros. Aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 15,2 multiplié par 11,52 euros soit 175,10 euros. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève donc à 32,15 euros par mois et par mesure, soit une perte de 22,49 % par rapport au montant que devrait prendre la rémunération (175,10 euros). La déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle. Dès lors, pour répondre aux inquiétudes des MJPMi, il interroge le Gouvernement pour savoir s'il envisage une revalorisation de la profession, qui est un rouage essentiel au maintien de la dignité des majeurs en situation de vulnérabilité et de la cohésion sociale."
Le 18 avril, la députée de Haute-Garonne Christine ARRIGHI a adressé une question écrite à l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par Mme ARRIGHI:
"Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles dans le cas où aucun membre de la famille ne peut être désigné. Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. En Haute-Garonne, près de 50 % des mesures sont confiées aux MJPM individuels. La profession est financée par un système de prix/mois/mesure. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. Cette indexation a alors été supprimée et un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection, a été créé. Or cet indice est gelé depuis 2014. Pour un professionnel exerçant en individuel, ce prix de 142,95 euros doit couvrir les frais de déplacements, les frais de location d'un local ou de fonctionnement à domicile et ses charges, les salaires et cotisations salariales mais également les frais de rédaction des documents juridiques etc. Dans un contexte général d'inflation, ce système fragilise énormément les MJPM. Depuis 2012, la profession attend et réclame une réforme du mode de financement. La renégociation n'est aujourd'hui pas à l'ordre du jour avec la DGCS. Les salaires sont tous relativement bas, notamment pour les MJPM individuels. Par ailleurs, les MJPM prennent de plein fouet le détricotage du service public de la santé psychiatrique et des services sociaux qui sont en sous-effectif et manques de moyens criants. Ils se sentent sous pression globale de la société. Le nombre croissant de leurs responsabilités face aux personnes sous protection devrait également être valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande de permettre que la DGCS accepte de revenir autour de la table pour parler rémunération et hausse du barème du coût de référence des MJPM et d'œuvrer pour une revalorisation de ce coût de référence qui aujourd'hui devrait être à plus de 160 euros s'il avait suivi l'évolution du SMIC."
⇒ FMJI Auvergne : L'association a sollicité plusieurs députés et sénateurs de la région.
Le 21 mars, le député de l'Allier Nicolas RAY a adressé une question écrite à l'attention du garde des sceaux sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Retrouvez, ci-dessous, la question rédigée par M. RAY :
"M. Nicolas Ray alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM i) depuis 2014. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des auxiliaires de justice assermentés, chargés d'une mission de service public et désignés par le juge du contentieux de la protection. Ils peuvent exercer cette mission comme salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comme préposé d'établissement ou comme mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Toutefois, il existe une différence de traitement entre ces modes d'exercice. Jusqu'en 2014, les MJPM exerçant à titre individuel étaient rémunérés sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection, indexé sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire. Cet indice de rémunération a été remplacé par un nouvel indice, fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection et qui n'a jamais été revalorisé depuis, malgré l'augmentation des charges pesant sur ces professionnels. Si l'ancien mode de calcul avait été maintenu, ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel auraient en 2022 un indice de rémunération de plus de 160 euros mensuel par mesure de protection, soit une rémunération plus de 10 % supérieure à celle qu'ils touchent actuellement. Alors que la population protégée par les MJPM pourrait doubler d'ici 2040, M. le député aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inégalités de traitement entre les différents modes d'exercice de cette profession et ainsi maintenir l'attractivité du mode d'exercice à titre individuel dont l'IGAS a démontré qu'il est trois fois moins onéreux que les mesures de protection gérées par les MJPM salariés en association. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions pour revaloriser le niveau de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et leur garantir un mode de rémunération juste et équitable tout particulièrement dans le contexte actuel de forte inflation."
Réponse du Ministère de la Justice :
"Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801M€ (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+9.3% par rapport à 2022) dont plus de 108M€ pour les 2301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40%, alors qu'elle n'intervient que pour 15% dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'IGAS d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux."
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2022 10-11 Rémunération MJPM i : Argumentaires à destination des députés
