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FAITS et SOLUTION

En l'espèce, le juge des tutelles avait accepté par ordonnance, l'indemnisation que réclamait un MJPM au titre de son mandat ad hoc. Le tuteur a interjeté appel de l'ordonnance.

La Cour d'appel, quant à elle, constate que le mandataire ad hoc avait fixé un taux horaire de 65 euros et qu'en appliquant ce taux horaire, il demandait « une indemnisation environ moitié moindre que celle que la loi lui permettrait de revendiquer ».

« La rémunération du travail effectué par le mandataire tuteur ou curateur ad hoc ressort des dispositions de l'article D 471-6 du code de l'action sociale et des familles ».

 

ARRET

Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 25 juin 2014

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Requête de taxe pour un mandat ad hoc

La rémunération du mandat ad hoc - CA Toulouse 03/07/2013

La rémunération du mandat ad hoc - CA Aix-en-Provence 24/06/2021

 

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