FAITS et SOLUTION
En l'espèce, le juge des tutelles avait accepté par ordonnance, l'indemnisation que réclamait un MJPM au titre de son mandat ad hoc. Le tuteur a interjeté appel de l'ordonnance.
La Cour d'appel, quant à elle, constate que le mandataire ad hoc avait fixé un taux horaire de 65 euros et qu'en appliquant ce taux horaire, il demandait « une indemnisation environ moitié moindre que celle que la loi lui permettrait de revendiquer ».
« La rémunération du travail effectué par le mandataire tuteur ou curateur ad hoc ressort des dispositions de l'article D 471-6 du code de l'action sociale et des familles ».
ARRET
Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 25 juin 2014
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Requête de taxe pour un mandat ad hoc
La rémunération du mandat ad hoc - CA Toulouse 03/07/2013
La rémunération du mandat ad hoc - CA Aix-en-Provence 24/06/2021
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
