La sauvegarde de justice
Une mesure provisoire
La sauvegarde de justice a été conçue pour des personnes qui, suite à un état de crise (hospitalisation, accident, état comateux...), ont une altération de leurs facultés et perdent subitement leur capacité d'agir. Il s'agit d'apporter immédiatement un minimum de sécurité avec un régime de courte durée.
La sauvegarde de justice préserve les droits de la personne sans conséquence sur sa capacité juridique.
La personne conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, le juge peut en cas d'urgence, désigner un mandataire spécial qui sera chargé d'accomplir des actes précisément définis.
Il existe trois types de sauvegarde de justice : médicale, le temps de l'instance, rénovée.
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La curatelle
Un régime d'assistance
Le régime de la curatelle se préoccupe des majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés et contrôlés dans les actes de la vie civile. Elle est prononcée pour une durée maximum de 5 ans et peut être renouvelée pour une durée supérieure.
C’est la mesure la plus prononcée. Les causes de « prodigalité, intempérance et oisiveté » ne permettent plus d’ouvrir une curatelle depuis la réforme du 5 mars 2007.
Le curateur ne doit pas se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. C’est un « faire avec » qui prédomine dans l’exercice de cette mesure, la collaboration est indispensable.
Le régime sera adapté aux capacités du majeur et le juge allègera ou aggravera la curatelle, en fonction des éléments médicaux du dossier. On parlera alors de « curatelle simple » et de « curatelle renforcée ». Dans tous les cas, la personne conservera son droit de vote. En revanche, elle est inéligible et il lui est interdit d’être juré.
Elle peut porter sur les biens et/ou la personne.
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La tutelle
Un régime de représentation
La tutelle peut porter sur les biens et/ou la personne.
C’est le régime de protection le plus contraignant. La personne devenue incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue.
Cette représentation connait cependant des limites dues naturellement au fait qu’un adulte a droit à sa dignité, à ses habitudes, à ses relations.
Le juge peut également aménager une tutelle en l’allégeant. Il énumérera certains actes que la personne protégée aura la capacité de faire elle-même. Ils seront précisés soit dans le jugement d’ouverture de la tutelle, soit dans une décision modificative.
L’adoption des articles 11 et 109-IV de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant l’abrogation immédiate de l’article L5 du code électoral interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement, d’être de nouveau titulaires de ce droit, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi.
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L'UNAPEI propose un guide à destination du grand public permettant une meilleure compréhension des mesures de protection: Guide UNAPEI
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Fiche pratique - Mesures de protection - Evolutions législatives
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Pour aller plus loin - Bibliothéque :
Catherine Wong, Guide des tutelles et de la protection juridique des Majeurs, Collection Guide santé sociales - Dunod, 2009 : ce livre est à jour de la nouvelle loi de mars 2007.
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