Crédit d'impôt pour la formation
Vous pouvez être financé via le FIF PL et/ou bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt formation
Les frais engagés pour votre formation FIF PL, c’est-à-dire les frais de formation eux-mêmes, mais également les dépenses annexes de déplacement, d’hébergement et de repas, sont considérés comme des frais professionnels et sont donc déductibles de votre bénéfice imposable (sauf pour les micro-BNC dont les charges sont calculées forfaitairement sur la base de 34% de leur CA).
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).
Quels sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation?
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.
Sont exclus de ce dispositif, les micro-entrepreneurs
Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Calcul et imputation du crédit d’impôt formation
Cas général
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 419,20 € pour 2022)
- par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Par exemple, en 2022, le dirigeant unique d'une entreprise a suivi 10 heures de formation. En 2023, il pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,57 € (Smic horaire en vigueur en 2022) = 105,70 €.
Demandez votre crédit d’impôt formation
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Si vous dirigez une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)
- Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23460
