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Juridique pratique

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Liste des articles dans la catégorie Juridique pratique
Titre
2023 04 Avis du CESE sur la fin de vie
2022 10 Rapport du Conseil National du Notariat sur le Mandat de Protection Future
2021 09 02 Charte éthique et accompagnement du grand âge par Fabrice GZIL
Guide CREAI "La PJM. Bien coopérer - en pratiques"
2020 01 15 Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République