En octobre 2022, le Conseil National du Notariat a rendu un rapport intitulé "Lever les freins au développement du mandat de protection future : les propositions du notariat".
Après avoir constaté que le dispositif, n'ayant "pas connu l'essor attendu" demeurait "relativement marginal parmi les régimes de protection des majeurs", le Conseil National émet des hypothèses quant à ce manque d'intérêt.
D'abord, il dénonce les incohérences dans la mise en oeuvre et les effets du mandat de protection future, qui peuvent freiner les professionnels (le processus n'étant pas encore abouti et nécessitant des adaptations). A noter que ces imperfections et limites du mandat de protection future avait déjà été évoquées à deux reprises, lors du rapport de la Cour des comptes de 2016, et du rapport de mission intérministériel rédigé par Anne Caron Déglise en 2018.
Est toutefois rappelée l'importance du mandat de protection future, en raison de l'augmentation du nombre de mesures de protection, corrélativement à la diminution des moyens humains et financiers. En effet, le Conseil National relève les deux atouts principaux du mandat de protection future : la sécurité et la liberté.
Ainsi, le Conseil National fait état de 7 propositions :
Pour chaque proposition, est formulé un constat duquel découle cette proposition.
Pour consulter l'intégralité de ce rapport, cliquez ici.
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2019 04 Le mandat de protection future
