Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?
C'est la question posée en octobre 2022 par Elisabeth Borne, Première Ministre, au CESE (Conseil Economique Social et Environnemental).
Pour y répondre, le CESE a lancé une Convention Citoyenne et une commission temporaire réunissant les organisations composant le CESE, qui ont ensuite été étayées par des auditions et entretiens notamment.
Le 12 avril, le CESE a rendu son avis, qui permet ainsi d'alimenter le débat sur la future loi sur le "bien vieillir" (la FNMJI a d'ailleurs apporté ses observations sur cette proposition de loi, disponibles en cliquant ici).
Concernant plus précisément "Les personnes en situation de handicap, les personnes protégées, les personnes dont la capacité de discernement ou le consentement sont altérés ou abolis (dégénérescences, maladies psychiatriques)", le CESE rappelle quelques données utiles concernant la PJM, et notamment le nombre de personnes protégées en France, estimé entre 800 000 à 1 million, et dont plus de la moitié a plus de 60 ans. La moitié des mesures de protection est exercée par des mandataires professionnels.
Concernant l'accès aux soins, le CESE relève que "La difficulté consiste à assurer au majeur protégé l’accès aux mêmes droits qu’aux autres patients, tout en leur garantissant cette protection. C’est le cas en particulier de la mesure de tutelle, la plus incapacitante".
Dans cet avis, le CESE rappelle également les 3 principes d'action qui doivent guider les pouvoirs publics :
- Agir en amont,
- Consacrer le rôle des professionnels du soin et de l'accompagnement,
- Consacrer le droit aux choix de vie, à toutes les étapes du vieillissement.
Enfin, le CESE propose 13 préconisations pour l'accompagnement de fin de vie (pages 5 à 8 de l'avis), ainsi qu'un plan de prévention en 6 axes:
- Reconnaitre la place des personnes âgées dans la société et les associer davantage aux choix des politiques publiques,
- Identifier, repérer et agir plus en amont sur les facteurs de risques,
- Consolider les démarches de l'"aller vers" face aux fragilités et aux exclusions,
- Mettre en place un parcours de l'habitat,
- Se donner les moyens : recruter dans les métiers de l'accompagnement et mieux soutenir les aidants,
- Gouvernance : partir de ce qui a fait ses preuves et intégrer pleinement la prévention dans un service public territoriale de l'autonomie à créer.
Cet avis a été adopté par la Commission temporaire Fin de vie le 9 mai dernier à 100 votes pour, 6 votes contre et 12 abstentions.
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