fd_top4.jpg

Les réseaux

Recherche Recherche

5-pictosnotredoc

La Cour d'appel d'Angers a reconnu la qualité d'auxiliaire de justice aux MJPM.

Vous trouverez l'arrêt en question ci-après:

Cour d'appel Angers 10/02/2014

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

2021 Le MJPMi est un auxiliaire de Justice ! - Par G. RAOUL-CORMEIL

Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite

 Qualiopi

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION