Gilles Raoul-Cormeil (Professeur de droit) a interprété les chiffres du guide concernant la PJM, retrouvez ci-dessous son analyse :
"Jeudi 26 octobre 2023, les chiffres-clés de la Justice sont parus. Comme chaque année, ce livret de 40 pages est d'une incroyable richesse. L'occasion est ainsi donnée de faire un zoom sur les données statistiques relatives à la protection juridique des majeurs et, partant, de les comparer à celles des années passées (V. Tableau).
L'année 2022 confirme les années 2020 et 2021 sur une tendance forte : le principe de préférence familiale (C. civ., art. 448 à 450) est effectif. 55 % des mesures prononcées en 2022 sont confiées aux familles (53% en 2020 ; 54% en 2021), alors que plus d'une mesure prononcée sur deux était naguère confiée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM : 53% en 2013 ; 56% en 2016 ; 61% en 2017). La raison de ce changement ? Elle tient à l'installation des habilitations familiales dans le paysage des mesures de protection juridique des majeurs (1 600 en 2016 ; 13 119 en 2017 ; 28 495 en 2020 ; 38 031 en 2021 et 37 063 en 2022).
En revanche, le nombre total de mesures de protection juridique prononcées en 2022 (soit 99 668) connaît une baisse sensible, permettant de relativiser la forte hausse des mesures prononcées en 2021 (soit 107 734). Le nombre demeure néanmoins plus élevé qu'en 2020 (soit 84 579) et 2013 (soit 70 331).
Tous ces chiffres sont-ils suffisants ? Rien n'est moins sûr. Il est regrettable que le nombre total de mesures de protection juridique en cours ne soit pas réévalué chaque année. L'estimation du "stocks des mesures" est aujourd'hui entre 800 000 et un million. Les ouvertures sont connues et enregistrées ; pas les extinctions consécutives à une mainlevée ou un décès ! Et pourtant ce "stock des mesures de protection juridique" en cours était autrefois renseigné par les Chiffres-clés de la Justice (698 347 dans l’éd. 2008, p. 13).
Autre regret : le nombre de mandats de protection future ayant pris effet en 2022 ne sont pas indiqués, alors que les greffiers des tribunaux judiciaires (compétents pour vérifier leur légalité formelle et les activer) font remonter cette donnée à la Chancellerie... Combien de mandats en cours depuis 2009 ? Entre 6 000 et 10 000 ! Moins de 1% des mesures ; c'est certain. Mais l'approximation est regrettable. L'introduction d'un registre des mandats de protection future (conclus et ayant pris effet) permettra de combler cette lacune (Sur ce point, v. la condamnation de la Première ministre grâce à une requête introduite par la FIAPA : CE, 27 sept. 2023, n°471646, et nos obs. à paraître dans LEFP, Lextenso)."
Consulter les chiffres clés 2023 :
Source : LinkedIn 26/10/2023 Gilles Raoul Cormeil (Professeur de Droit)
