Avis du défenseur des droits sur la proposition de loi n°193 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
Le 29 janvier dernier, Claire Hédon, a rendu un avis sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.
Extraits issus de l'avis :
Concernant la lutte contre la maltraitance
La Défenseure des droits salue les propositions de mesures relatives à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance, notamment celles qui font directement écho à ses recommandations.
Pour autant, ces mesures ne semblent pas suffisantes pour atteindre cet objectif.
Elle entend donc insister sur le principe du respect de la volonté de la personne, sujet de droit autonome, et formule des recommandations visant à faciliter l’identification, le signalement et la réponse aux situations de maltraitance et à clarifier et renforcer la politique nationale de contrôle.
La Défenseure des droits rappelle que toute personne, quel que soit son degré d’autonomie, a le droit d’exercer son libre arbitre et son droit de regard pour toutes les décisions qui concernent sa vie, avec le maximum d’autodétermination et d’indépendance au sein de la société.
Pour réaliser pleinement les droits énoncés à l’article 12 et 19 de la CIDPH, les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, y compris celles placées sous un régime de protection doivent, notamment, avoir la maîtrise de leur vie quotidienne, autant que possible, comme les autres.
Aussi, la Défenseure des droits souhaite insister sur la nécessité de garantir aux personnes toute latitude pour prendre les décisions qui les concernent.
Cet élément est primordial, d’une part, pour que les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie puissent être perçues comme des citoyens et sujets de droit à part entière, et, d’autre part, pour œuvrer pour la bientraitance et lutter contre la maltraitance.
Concernant la protection juridique des majeurs, elle développe trois points :
- La mise en place d’une véritable politique dédiée à la protection juridique des majeurs
La Défenseure des droits recommande de créer un conseil national de la protection juridique des majeurs et de nommer un délégué interministériel dédié.
- La consécration d’une présomption de capacité juridique des majeurs vulnérables
Le respect de la volonté et des préférences du majeur protégé.
La Défenseure des droits recommande :
o d’individualiser les mesures et de recourir à la mesure adaptée la moins forte ;
o d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences ;
o de procéder à un toilettage complet de la législation afin de rendre effective, dans tous les domaines, la reconnaissance de la capacité juridique et des droits fondamentaux des personnes handicapées placées sous régime de protection, conformément à la CIDPH66.
Un répertoire des mesures de protection judiciaires et d’anticipation
La Défenseure des droits recommande :
o De promouvoir et centraliser les mesures anticipées afin de garantir le principe de subsidiarité ;
o De s’assurer que les modalités d’accès à ce répertoire protègent les données personnelles des majeurs concernés ; et d’énumérer limitativement les personnes susceptibles d’y avoir accès.
- Renforcer et encadrer le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La Défenseure des droits recommande :
o De renforcer les moyens alloués à la protection des majeurs ;
o De mettre en place, à destination des acteurs chargés de l’accompagnement des majeurs protégés, des formations axées sur le respect des droits fondamentaux, de la volonté et des préférences des personnes;
o De repenser les contrôles réalisés sur l’exercice et la gestion des mesures de protection et de renforcer la coordination des services de l’administration et de l’autorité judiciaire ;
o Que la profession de MJPM s’exerce dans le respect d’une charte éthique.
