Rapport Infostat Justice n°197
"Plus d'une personne sur dix bénéficie d'une mesure de protection après 90 ans"
Synthèse :
Le rapport Infostat Justice n°197 (septembre 2024) traite de l'évolution des mesures de protection juridique pour les majeurs en France, notamment en raison du vieillissement démographique. En 2023, plus de 100 000 nouvelles mesures ont été instaurées, soit une augmentation significative par rapport aux quinze dernières années. La mesure d’habilitation familiale, introduite en 2015 pour simplifier les démarches familiales, est désormais la plus répandue, surtout après 80 ans. En effet, elle représente 39 % des nouvelles mesures en 2023, surpassant les curatelles (32 %) et les tutelles (28 %).
L'habilitation familiale remplace souvent la tutelle et permet aux familles de gérer les intérêts de leurs proches sans intervention continue d’un juge, sauf cas complexes. Les tutelles, plus restrictives, sont majoritairement instaurées pour les personnes très âgées, et les curatelles, moins contraignantes, concernent plutôt les personnes de moins de 70 ans. Par ailleurs, les réformes de 2007, 2015 et 2019 ont progressivement élargi les droits des majeurs protégés, comme la possibilité de se marier ou de voter, et favorisé une approche moins judiciaire de la protection.
Le rapport note aussi des disparités selon le sexe et l’âge : les hommes sont plus souvent placés en curatelle avant 70 ans, tandis que les femmes, majoritaires au-delà de cet âge, sont principalement sous tutelle. En projection, le nombre de personnes protégées pourrait atteindre 1,6 % de la population d'ici 2070, sous l'effet du vieillissement, avec une hausse attendue des habilitations familiales, surtout dans les territoires d’outre-mer.
En conclusion, les réformes récentes et la montée en puissance des habilitations familiales montrent une adaptation du système de protection pour mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables, tout en confiant davantage de responsabilités aux familles.
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