Décision du défenseur des droits n°2025-149
Le 30 juillet 2025, la Défenseure des droits recommande au département de modifier son règlement pour déduire automatiquement et sans plafonnement toutes les dépenses obligatoires imposées par la loi et non liées à un choix de gestion avant de calculer les 90 % de ressources à reverser pour l’hébergement.
Elle semble préciser que cela inclut les frais de mise sous sauvegarde de justice, les cotisations de complémentaire santé, les cotisations d’assurance responsabilité civile.
Cette recommandation suit ainsi les décisions de jurisprudences assez récurrentes du conseil d’Etat :
- CE, 14 déc. 2007 : les dépenses obligatoires doivent être déduites.
- CE, 18 oct. 2017 : les frais de mutuelle et d’assurance responsabilité civile sont considérés comme obligatoires.
- CE, 29 mai 2019 : les RDAS ne peuvent restreindre les droits prévus par la loi.
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