La recommandation repose sur les principes suivants :
- Veiller au respect des droits fondamentaux et à la dignité de la personne protégée en les faisant mieux connaître : maintien des droits, respect de la vie privée, droit de saisir le juge, participation à la vie sociale (éligibilité et droit de vote, vie associative, activités rémunérées) ;
- Veiller au respect des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure de protection en les faisant mieux connaître : droit commun, restrictions minimales de leurs droits ;
- Définir et soutenir l’intérêt de la personne : identification de leurs intérêts, notion d’intérêt versus notion de consentement ;
- Favoriser l’autonomie de la personne protégée : notions d’autonomie, de capacité, d’environnement ;
- Accompagner au mieux les étapes d’une mesure de protection en les faisant mieux connaître : anticipation, adhésion, évaluation de la situation, ouverture de la mesure, accompagnement, allègement ou fin de la mesure.
"Suite à la publication de la RBPP HAS "Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique", il semble que certains acteurs de la PJM n'en n'ont même pas compris le titre.
La philosophie de l'ensemble signifie que la prise en charge et l'accompagnement des personnes majeures en situation de vulnérabilité et mesure de protection juridique appartient à la société tout entière et que les mJPM en sont un rouage.
L'accompagnement des @MJPM serait-il un "tabou" selon ces acteurs ? Propos déroutants qui dénotent une incompréhension de ce qu'est l'exercice des mesures de protection.
L'accompagnement n'est ni un mantra ni un tabou pour les MJPM mais ne peut se réduire à un simple slogan dénué de sens.
C'est une notion paradoxale : accompagner en exerçant une contrainte et une ingérence légale, favoriser l'autonomie dans un contexte de restriction des capacités juridiques, accéder à des données privées et les conserver sans le consentement de l'intéressé ne va pas de soi. L'accompagnement social suppose une contractualisation de l'intervention et un consentement à l'ingérence dans la vie privée, contrairement à l'intervention du MJPM.
Notion piégeuse car renvoyant une culpabilité de ne pas assez rencontrer les personnes protégées alors que les MJPM peinent déjà à remplir leurs obligations découlant du mandat judiciaire et qu'ils n'ont jamais été des intervenants du quotidien, mais constants dans leur veille et leurs interactions de très long terme.
Notion molle pour les MJPM car cela n'est qu'une modalité de l'exercice du MJPM dans la dimension relationnelle du mandat et en appui de la consolidation des actes. Le MJPM n'est pas un travailleur social, il est un auxiliaire de justice qui mobilise au quotidien les outils et références du travail social pour exercer et individualiser le mandat confié : nuance fondamentale.
L'accompagnement est un petit mot sympathique, un concept mobilisateur dénué de substance et flasque lorsqu'il n'est pas rapporté à un contexte, un cadre d'exercice précis est décliné en posture, en terrains et en actes.
Le caractère judiciaire, contraignant et intrusif d'une curatelle ou d'une tutelle ne doit pas être invisibilisé par l'usage sans discernement du terme accompagnement, mais au contraire assumé et régulé au grand jour afin de limiter les risques d'abus de pouvoir et de décisions substitutives dont les personnes vulnérables sont trop souvent l'objet dans la société tout entière et parfois du fait de MJPM.
Enfin la question de l'accompagnement en PJM a été tranchée depuis longtemps : https://lnkd.in/dZDunatc ou https://lnkd.in/dBJMtmxx https://lnkd.in/dgSceMVk"
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