MISE A JOUR AU 21/12/2022 : La pétition est désormais close.
Elle a rassemblé plus de 2.600 signatures.
Communiqué du 02/11/2022 :
Cher.e.s lecteur.rice.s,
La FNMJI a réceptionné une pétition* lancée en ligne visant à reconnaitre l'expertise et l'autonomie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par un diplôme de Master.
Vous pouvez signer cette pétition en cliquant ici jusqu'au 20 novembre 2022.
⇒ Attention, une fois la pétition signée, il vous est demandé, pour comptabiliser votre participation, une validation qui est envoyée par mail. Pensez à vérifier vos spams et courriers indésirables.
Bien Cordialement,
La FNMJI
"Pour une reconnaissance de l’expertise et de l’autonomie des MJPM par un diplôme de Master, Niveau 7.
Le Master (Niveau 7 de qualification RNCP) « atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité » (Code du travail, art. D. 6113-19).
Le projet de licence professionnelle, aujourd’hui avancé par la DGCS, maintient la déqualification des MJPM.
La profession, déjà créée sans référence aux classifications des conventions collectives, loin d’obtenir une juste reconnaissance, connaîtrait en réalité un recul avec l’arbitrage, faussement annoncé comme consensuel, en faveur d’une telle licence.
Si les MJPM doivent actuellement être titulaires d’un diplôme ou titre Bac + 2 (Niveau 5 depuis 2019) et obtenir le certificat national de compétences, 95% d’entre eux sont déjà titulaires d’un diplôme ou titre Bac +3, soit…licence LMD ou licence professionnelle (Niveau 6), voire d'un Bac+4 ou d'un Bac +5 (Niveau 7).
Leur niveau stagnerait donc, ou pire régresserait, alors même que leurs missions et leur autonomie décisionnelle ont considérablement augmenté avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.
Le choix de la licence professionnelle est incohérent : il ne correspond pas au niveau de compétence attendu, qui est celui du Master, et ne respecte ni les professionnels ni les personnes au service desquelles ils exercent leurs fonctions.
Contrairement à la réforme de 2007, l'exigence d'un Master pour l'exercice de la profession de MJPM pourrait être assortie d’une clause d’antériorité (« clause de grand-père ») afin de limiter la condition de diplôme aux nouveaux entrants dans cette profession.
Ainsi, les titulaires du CNC pourraient continuer d’exercer sans devoir passer le Master.
Les signataires de la précédente pétition demandent donc au Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées l'abandon du projet de licence professionnelle MJPM et l'ouverture d'une réflexion sur la création d'une mention de Master MJPM ou Protection juridique des majeurs."
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