La FNMJI et la CNMJPM attaquent l’arrêté du 7 décembre 2021 !
modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de MJPM et de délégué aux prestations familiales
07/01/2022
La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) et la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (CNMJPM) se sont unies pour exercer un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté du 7 décembre 2021.
Cet arrêté, dont l’objet s’attache à la prolongation des agréments des organismes de formation jusqu’au 31.12.2023, va en réalité bien au-delà !
En effet, ont été insérées, et ce, de manière insidieuse, deux annexes directement et immédiatement opposables aux MJPM en exercice laissant à craindre qu’elles servent de fondement à d’éventuels contrôles des services étatiques.
Ces annexes prenant l’appellation de “référentiel d’activités” pour l’une, et de “référentiel de compétences” pour l’autre et dont la DGCS est explicitement chargée de leur exécution (art 3 de l’arrêté) imposent, sans aucun fondement légal, des obligations aux MJPM assurément fantasques au regard du mandat judiciaire qui leur est confié.
Pour n’en citer que deux, le MJPM :
- « Assure l’épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie […] favorise son intégration familiale, sociale, professionnelle… »
- « Assure la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux… »
Nous ne pouvons accepter cela !
En aucun cas cet arrêté n’a pour objet la détermination ni la définition des activités ou des missions du MJPM, et c’est ce que nous comptons défendre devant le Conseil d’Etat.
Il n’est pas concevable que, prétextant un souci logistique préalable aux réformes annoncées sur la formation des MJPM, des référentiels définis arbitrairement et par voie réglementaire soient opposables aux MJPM !
Pour faire face, nous avons sollicité l’inter fédération (FNAT-Fédération Nationale des Associations Tutélaires, UNAF-Union Nationale des Associations Familiales, UNAPEI- Union Nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ainsi que l’ANMJPM (Association Nationale des MJPM), lesquelles n’ont pas souhaité se joindre à nous pour défendre les intérêts et l’avenir de notre profession.
Ne nous manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce recours.
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FNMJI : https://www.fnmji.fr/
CNMJPM : https://www.chambre-mjpm.fr/
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