29/11/2022
Décision au fond Conseil d'Etat du 29/11/2022 : cliquez Ici
En aucun cas un guide ministériel ne saurait fonder un contrôle ou une sanction!
12/02/2021
Faisant suite au dépôt de la requête, la FNMJI et la CNMJPM ont été entendues devant le juge des référés à Paris le 03 février 2021 lequel, pour rappel, ne statue que sur le caractère urgent de la demande (l'analyse des arguments de fond sera traitée lors d'une audience au fond ultérieure).
Nous étions conscients que le caractère urgent de notre action ne serait sans doute pas retenu mais l’objectif était de faire connaître la profession, de nous exprimer oralement face à la DGCS.
Nous sommes satisfaits de constater que le juge des référés n’a pas hésité à indiquer que:
- certaines formulations peuvent maladroitement laisser penser qu'elles présentent un caractère impératif,
- les préconisations contenues dans ce guide ont la valeur de recommandations,
- ce document n'a que pour objet et ne saurait avoir d'autres effets que de rappeler aux MJPM les consignes sanitaires générales et de leur fournir un certain nombre d'indications sur ce qu'ils peuvent faire pour poursuivre l'exercice de leurs missions en apportant une aide aux personnes protégées dans un contexte de crise sanitaire,
- ces préconisations ne donnent lieu à aucun contrôle de leur application ni ne pourraient en aucun cas fonder une quelconque mesure administrative à l'encontre des professionnels auxquels elles s'adressent
- l’application du guide contesté n’a aucune incidence immédiate sur les obligations professionnelles des MJPM.
Pour consulter l'ordonnance du 12.02.2021 cliquer ICI
Extrait de l'ordonnance du 12.02.2021
Le juge des référés
."Si, comme l'administration en a d'ailleurs convenu à l'audience, certaines formulations peuvent maladroitement laisser penser qu'elles présentent un caractère impératif, il ressort tant des premières lignes de ce document, qui indiquent que "sauf les cas où elles renvoient à un texte législatif ou réglementaire, les préconisations contenues dans ce guide ont la valeur de recommandations", que de sa teneur générale et de l'intention de ses auteurs, réaffirmée au cours de l'audience publique par les représentants de l'administration, que ce document n'a que pour objet et ne saurait avoir d'autres effets que de rappeler aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs les consignes sanitaires générales et de leur fournir un certain nombre d'indications sur ce qu'ils peuvent faire pour poursuivre l'exercice de leurs missions en apportant une aide aux personnes protégées dans un contexte de crise sanitaire auxquelles elles sont particulièrement vulnérables. Les représentants de l'administration ont d'ailleurs confirmé lors des débats au cours de l'audience que ces préconisations ne donnent lieu à aucun contrôle de leur application ni ne pourraient en aucun cas fonder une quelconque mesure administrative à l'encontre des professionnels auxquels elles s'adressent. Dans ces conditions, l’application du guide contesté n’ayant aucune incidence immédiate sur les obligations professionnelles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les requérantes ne justifient d’aucune situation d’urgence de nature à justifier qu’elle soit suspendue."
La FNMJI et la CNMJPM exercent un recours devant le CE contre le Guide "Covid-19"
11/01/2021
La DGCS publiait début décembre un Guide « Covid 19 relatif à l’activité des MJPM dans le cadre de la crise sanitaire » (cliquer ici).
La FNMJI s’était alors immédiatement opposée à ce dernier par le biais d’une large campagne de communication, Newsletter du 07/12/20 : « Un guide ministériel Covid-19 unanimement contesté par les MJPM ! » (cf.ci-dessous), la DGCS arguant qu’il ne s’agissait que de simples recommandations !
Nous nous sommes rapprochés, conjointement avec la CNMJPM, d’un avocat spécialisé en droit administratif pour approfondir le sujet et il en est ressorti les éléments suivants :
- Ce type de guide a le vent en poupe au sein des ministères et est apparenté à une nouvelle manière de légiférer appeler le droit « souple ». Ce guide est susceptible d’être un nouvel outil pour les contrôles et les inspecteurs DDCS pourront s’y référer.
- Nous estimons que les injonctions faites aux MJPM (ex : MJPM doit maintenir les visites, il doit détecter en amont parmi les personnes protégés celles qui sont susceptibles d’être touchées et prévenir le médecin traitant, il doit vérifier que les personnes ont procédé à l’achat des masques…), portent clairement atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles des personnes protégées, à la sécurité des MJPM et méconnaissent clairement nos missions.
L’action en justice devant la juridiction administrative se déroulera en deux temps ; tout d’abord, un référé suspension (déposé dans les prochains jours) puis une procédure au fond à savoir un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de cette action.
Un guide ministériel COVID-19 unanimement contesté par les MJPM !
07/12/2020
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), malgré les critiques émises en amont par l’ensemble des représentants de la profession, vient de diffuser un guide COVID 19 relatif à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le cadre de la crise sanitaire que nous contestons fermement.
Nous affirmons ici que ce guide porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles des personnes protégées, à la sécurité des MJPM et méconnait clairement nos missions.
Nous réfutons les injonctions qui sont faites aux MJPM ; ces derniers étant des professionnels responsables et non des subordonnés de l’administration à qui l'on indique ce qu'ils doivent faire dans la mise en œuvre des mandats judiciaires qui leur sont confiés.
Sans compter les « devoirs » que l'on nous assigne qui, outre le fait qu'ils ne sont pas réalistes, sont contraires au respect de la vie privée ou à notre sécurité :
- Détecter en amont parmi les personnes protégées celles qui sont susceptibles d'être touchées et prévenir le médecin traitant
- Vérifier que les personnes ont procédé aux achats de masques (comment ? en consultant les tickets de caisse ou en ouvrant les placards ?)
- Le MJPM ne suspend pas ses visites si la personne protégée est diagnostiquée
- ...
Depuis mars 2020, de nombreuses personnes protégées ont été contaminées, reconnues cas contacts, hospitalisées, décédées... les MJPM ont adapté le sens de leur mission aux besoins conformément à leur posture professionnelle et leur bon sens.
Afin de préserver la qualité de leur mission et le respect des droits, nous invitons à continuer de faire remonter aux DDCSPP toute difficulté et toute situation particulière et inquiétante afin de permettre, à l’Etat, de mener à bien sa mission de Protection des Populations.
La FNMJI
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A consulter :
- L'article de Laurence Gatti, Maître de conférences en Droit privé et Sciences criminelles - Université de Poitiers : "Grand'science est folie si bon sens ne la guide": Recommandations aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, à consulter en cliquant ici.
