Cher.e.s Adhérent.e.s,
Chers partenaires,
Chers lecteur.rice.s,
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), malgré les critiques émises en amont par l’ensemble des représentants de la profession, vient de diffuser un guide COVID 19 relatif à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le cadre de la crise sanitaire que nous contestons fermement.
Nous affirmons ici que ce guide porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles des personnes protégées, à la sécurité des MJPM et méconnait clairement nos missions.
Nous réfutons les injonctions qui sont faites aux MJPM ; ces derniers étant des professionnels responsables et non des subordonnés de l’administration à qui l'on indique ce qu'ils doivent faire dans la mise en œuvre des mandats judiciaires qui leur sont confiés.
Sans compter les « devoirs » que l'on nous assigne qui, outre le fait qu'ils ne sont pas réalistes, sont contraires au respect de la vie privée ou à notre sécurité :
- Détecter en amont parmi les personnes protégées celles qui sont susceptibles d'être touchées et prévenir le médecin traitant
- Vérifier que les personnes ont procédé aux achats de masques (comment ? en consultant les tickets de caisse ou en ouvrant les placards ?)
- Le MJPM ne suspend pas ses visites si la personne protégée est diagnostiquée
- ...
Depuis mars 2020, de nombreuses personnes protégées ont été contaminées, reconnues cas contacts, hospitalisées, décédées... les MJPM ont adapté le sens de leur mission aux besoins conformément à leur posture professionnelle et leur bon sens.
Afin de préserver la qualité de leur mission et le respect des droits, nous invitons l’ensemble de nos adhérents à ne pas tenir compte de ce Guide et à continuer de faire remonter aux DDCSPP toute difficulté et toute situation particulière et inquiétante afin de permettre, à l’Etat, de mener à bien sa mission de Protection des Populations.
Bien Cordialement,
Le Conseil de direction.
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A consulter :
- L'article de Laurence Gatti, Maître de conférences en Droit privé et Sciences criminelles - Université de Poitiers : "Grand'science est folie si bon sens ne la guide": Recommandations aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, à consulter en cliquant ici.
- La Newsletter de la FNMJI "Le Mandataire, ce super héros à l’abri du coronavirus" du 19/03/2020, à découvrir ci-dessous:
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