2022
La définition de la maltraitance apparait à l'article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles, entré en vigueur le 09 février dernier, qui énonce que :
"La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations."
INFO FNMJI :
Vous pouvez consulter en cliquant ici le rapport faisant état de l'ensemble des travaux de la Commission.
Par ailleurs, Alice CASAGRANDE, Présidente de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance , nous fera l'honneur d'intervenir prochainement lors des nos formations "S'approprier les 'Repères pour une réflexion éthiques des MJPM'", afin de présenter le vocabulaire retenu pour définir la maltraitance et la notion telle que définie dans la loi .
2020
Le 18 janvier 2019, la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a publié une note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie (à consulter en cliquant ici).
A la suite de cette note d’orientation, elle a établi un programme en 3 axes :
- Elaborer un vocabulaire partagé (comprendre) ;
- Organiser la coordination territoriale (réagir) ;
- Partager et valoriser les initiatives citoyennes promouvant la bientraitance (prévenir).
Pour la première étape (l’élaboration d’un vocabulaire partagé), a été choisie la démarche de consensus formalisé, méthode mise au point par la Haute Autorité de Santé, permettant de mobiliser tous les savoirs et les compétences afin de parvenir à une élaboration concertée. Le but étant une définition de la maltraitance accessible à tous et une classification des formes de maltraitance.
En juillet 2020, la FNMJI a été sollicitée pour participer à ces échanges. Sandrine SCHWOB, Directrice Générale de la FNMJI, a ainsi participé à la webconférence préparatoire "Professionnels maltraités, professionnels maltraitants… et le management ?", puis s'est rendu en septembre 2020 à un atelier de travail au ministère des solidarités et de la santé à Paris.
La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance est une instance conjointe du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) et du Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Elle a été installée le 19 mars 2018 et est présidée par Madame Alice CASAGRANDE.
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