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HCFEA :
                avis globalement positif sur le PLFSS 2020 - Espace
                Social EuropéenAppel à
                candidats pour devenir membre du Conseil national
                consultatif des Personnes handicapées

 

2022

La définition de la maltraitance apparait à l'article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles, entré en vigueur le 09 février dernier, qui énonce que : 

"La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations."

 

INFO FNMJI :

Vous pouvez consulter en cliquant ici le rapport faisant état de l'ensemble des travaux de la Commission

Par ailleurs, Alice CASAGRANDE, Présidente de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance , nous fera l'honneur d'intervenir prochainement lors des nos formations "S'approprier les 'Repères pour une réflexion éthiques des MJPM'", afin de présenter le vocabulaire retenu pour définir la maltraitance et la notion telle que définie dans la loi . 

 


2020

Le 18 janvier 2019, la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a publié une note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie (à consulter en cliquant ici). 

A la suite de cette note d’orientation, elle a établi un programme en 3 axes : 

-        Elaborer un vocabulaire partagé (comprendre) ; 

-        Organiser la coordination territoriale (réagir) ; 

-        Partager et valoriser les initiatives citoyennes promouvant la bientraitance (prévenir).

 

Pour la première étape (l’élaboration d’un vocabulaire partagé), a été choisie la démarche de consensus formalisé, méthode mise au point par la Haute Autorité de Santé, permettant de mobiliser tous les savoirs et les compétences afin de parvenir à une élaboration concertée. Le but étant une définition de la maltraitance accessible à tous et une classification des formes de maltraitance 

En juillet 2020, la FNMJI a été sollicitée pour participer à ces échanges. Sandrine SCHWOB, Directrice Générale de la FNMJI, a ainsi participé à la webconférence préparatoire "Professionnels maltraités, professionnels maltraitants… et le management ?", puis s'est rendu en septembre 2020 à un atelier de travail au ministère des solidarités et de la santé à Paris

 


Contexte : 

La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance est une instance conjointe du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) et du Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Elle a été installée le 19 mars 2018 et est présidée par Madame Alice CASAGRANDE. 

HCFEA :
                avis globalement positif sur le PLFSS 2020 - Espace
                Social Européen

Le HCFEA est installé depuis le 13 décembre 2016 et est placé auprès du Premier Ministre.
Il est chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées, et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie.  
Il donne un avis sur les projets législatifs concernant ces sujets.
Il peut être saisi par le Premier Ministre ainsi que les ministres des publics concernés (enfance, famille, personnes âgées, …) sur toute question relative à ces sujets.

 

Appel à
                candidats pour devenir membre du Conseil national
                consultatif des Personnes handicapées

Le CNCPH est une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées aux politiques les concernant.
Il peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées.
Il peut également s’autosaisir de tout question concernant la politique du handicap.
 
 
Pour aller plus loin :
Article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles

 

Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite

 Qualiopi

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION