2025 01 16 : La question de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM : positionnement de la FNMJI

2025 01 16 -  La question de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM : positionnement de la FNMJI

Contrôler, oui. Limiter arbitrairement, non

📣La FNMJI tient à réaffirmer son positionnement concernant les discussions autour de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM.

🔎 Une organisation adaptée, bien au-delà d’un simple chiffre.

Le nombre de mesures confiées à un MJPM n’est en aucun cas un seul critère pour évaluer la qualité de la prise en charge. L’expérience démontre qu’une organisation efficace et une gestion rigoureuse permettent de garantir une protection de qualité, quel que soit le mode d’exercice. D’ailleurs, l’article 452 du Code civil encadre déjà les pratiques des MJPM en ce sens.

Il est important de rappeler qu’un professionnel individuel peut s’entourer d’une équipe (assistants, comptables, juristes). Ce n’est donc pas le nombre de dossiers qui importe, mais les moyens et l’organisation déployés pour répondre aux besoins des personnes protégées.

👉 Contrôler, oui. Limiter arbitrairement, non.

Plutôt que d’évoquer le nombre de mesures comme un argument, la FNMJI propose des solutions concrètes :

Encourager des contrôles plus réguliers et ciblés, déclenchés par exemple à partir de paliers de mesures.

Évaluer la qualité du travail des MJPM sur des critères objectifs : organisation, réactivité, respect des délais.

Former en permanence les professionnels pour sans cesse garantir la qualité de la mission des MJPM

❌ Une limitation arbitraire serait contre-productive, risquant de priver les juges d’une alternative précieuse pour adapter les mesures aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Comme le rappelait @Sandrine Schwob lors du colloque du 18 octobre 2024 à la Cour de cassation : « Le juge choisit de confier la mesure à une personne physique ou à un service en fonction du besoin, de la situation et des compétences du mandataire. Cette alternative est essentielle pour garantir l’individualisation des mesures. »

💡 Un rappel : les MJPMi sont des professionnels libéraux.

Le mode d’exercice individuel repose sur des principes fondamentaux :

Liberté d’organisation, tout en respectant le cadre légal.

Engagement sans faille : les MJPMi travaillent en moyenne 50 heures par semaine pour accompagner les plus vulnérables.

Complémentarité des modes d’exercice :

Imposer des plafonds uniformes à tous les modes d'exercice nie les spécificités organisationnelles liées à chaque mode, qui est une richesse que nous devons préserver pour les majeurs protégés. Cela reviendrait à fragiliser le mode individuel dont la part ne cesse pourtant d'augmenter (35% des mesures de protection exercées par des professionnels), et témoigne de la confiance des magistrats dans le travail accompli par eux.

Notre mode d'exercice est déjà fragilisé par le gel de notre rémunération, une telle mesure viendrait rajouter à l'insécurité que nous connaissons déjà.

Nous ne pensons pas qu'une telle mesure viendrait régler les véritables difficultés rencontrées au sein des autres modes d'exercice (turn-over fragilisant les équipes, rémunération trop faible au regard des responsabilités et des compétences des délégués et préposés, manque de reconnaissance et d'attractivité du métier que nous exerçons tous).

🚀 Un sujet clé dans nos discussions avec les autorités.

La FNMJI continuera de défendre ce positionnement lors de ses échanges réguliers avec les cabinets ministériels et la DGCS.

L’objectif : construire des solutions équilibrées, qui garantissent à la fois la qualité du service et la pérennité de la profession, tout en défendant des valeurs et une éthique de travail qui sont au cœur des engagements des membres de la FNMJI.