Indisponibilité temporaire d'un MJPMi - l'enjeu d'un remplacement : position de la FNMJI
La FNMJI souhaite mettre en lumière l'importance d'introduire dans la législation une disposition permettant aux MJPMi d'être remplacés par un confrère en cas d’indisponibilité temporaire.
Une mesure nécessaire pour la PJM
Le remplacement permettrait aux MJPM de s'appuyer sur un socle légal pour assurer la continuité de l’exercice de la mesure de protection des personnes protégées, notamment en cas d'indisponibilité temporaire (accident, maladie, grossesse). L'absence actuelle de cadre légal entraîne plusieurs conséquences préoccupantes, en fonction de la situation :
Un risque non négligeable de perturbation psychique de la personne protégée, confrontée au remplacement définitif de "son" mandataire et à la désignation d'un "nouveau" MJPM ;
Des juges saisis par l'urgence ;
Une insécurité juridique croissante dans l'exercice de la profession contraignant les MJPMi à mettre en place une organisation interne pour anticiper ces situations ;
Une diminution de l'attractivité du métier, freinant le recrutement.
Des solutions concrètes débattues
Lors des discussions autour de la loi « Bien vieillir », deux approches principales ont émergé :
La solution gouvernementale : une organisation souple où le mandataire désigne ses remplaçants ;
La proposition de certains groupes parlementaires : la désignation d'un (ou plusieurs) suppléant(s) par le juge dès le début de la mesure.
Une occasion manquée
Malgré la mobilisation de la FNMJI, cette mesure n'a pas été retenue dans la PPL « Bien vieillir ». Cette situation continue d'engendrer une insécurité juridique préoccupante et fragilise dans son ensemble la protection juridique des majeurs.
Notre vision pour l'avenir
La FNMJI défend une approche pragmatique avec quatre objectifs clairs :
1. Garantir la continuité de l'exercice de la mesure pour les majeurs protégés grâce à un cadre légal et clair ;
2. Soutenir les juges des tutelles en leur évitant de subir cette problématique qui peut être anticipée et résolue ;
3. Obtenir une reconnaissance officielle et pérenne du mécanisme de remplacement ;
4. Sécuriser l'exercice de la profession de MJPM.
Un engagement constant
La FNMJI reste mobilisée sur ce sujet majeur. Cette mesure représente une avancée essentielle pour renforcer notre profession et améliorer la protection juridique des majeurs.
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