(03/2024 : ARTICLE EN COURS DE MISE A JOUR- Réforme de la formation initiale d'accès à la profession de MJPM, création de la Licence Professionnelle MJPM :
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Pour accéder à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il faut au préalable suivre la formation "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs" à l’issue de laquelle vous devez obtenir un diplôme : « CNC » certificat national de compétences.
LA FORMATION
Les modalités et obligations de formation des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont définies par l'Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales et l'arrêté du 27 novembre 2018.
L’accès à la formation nécessite d’avoir 25 ans révolus, d’être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équivalent, et d’avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau III dans un des trois domaines (juridique, patrimonial ou social).
La formation est dispensée dans des instituts de formation ou universités. Elle compte 300 heures théoriques et 350 heures pratiques (stage) auprès d’un MJPM individuel, associatif ou préposé d’établissement. C’est à l'étudiant de trouver le lieu de son stage. Pour cette recherche, l'étudiant peut se rapprocher des préfectures de chaque département pour obtenir la liste exhaustive des MJPM agréés.
A l'issue de formation, si celle-ci est obtenue, un Certificat National de Compétences est délivré à l'étudiant.
L'APPEL à CANDIDATURES
Après l’obtention du C.N.C, et si le candidat possède un casier judiciaire vierge, il doit attendre un « appel à candidatures » émis par le M. le Préfet pour déposer sa candidature dans le département choisi, conformément à l’article 34 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Textes de références
Procédure
L'appel à candidatures est réalisé, dans un premier temps, par la publication d'un calendrier prévisionnel au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un deuxième temps, un avis d'appel à candidatures est publié. Cet avis détermine les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. Il précise également les objectifs et les besoins que cet appel à candidature a pour finalité de satisfaire. Ainsi, il rappelle le nombre de mandataires judiciaires que cet appel à candidatures vise à agréer ainsi que les catégories de mesures concernées (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire). Cet appel à candidature est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le dépôt de la candidature doit être réalisé au moyen du formulaire prévu à cet effet, accessible en cliquant ici. Une notice explicative pour compléter le formulaire est accessible en cliquant ici.
Dans un troisième temps, le préfet de département procède à l’examen de la recevabilité des candidatures et arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.
Dans un quatrième temps, les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément. Cette dernière est chargée de donner au préfet de département et au procureur de la République un avis sur chacune des candidatures. Cet avis est consultatif.
Dans un cinquième temps, après l’audition des candidats, le préfet procède ensuite, en lien avec le procureur de la République, au classement des candidatures en fonction de critères de qualité, de proximité et de continuité de prise en charge et des besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire. Ces critères sont précisés à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles. A l’issue de ce classement, les agréments sont délivrés par le préfet de département, après avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés.
Pour consulter les appels à candidatures recensés (non exhaustifs), veuillez cliquez ici.
Eléments complémentaires
Attention : l’obtention du CNC MJPM ne garantit pas d’obtenir votre agrément et l’obtention de l’agrément ne garantit pas d’avoir du travail. Cela fluctue en fonction du secteur d’activité, de l’expérience et du profil du MJPM, des besoins de la juridiction et il faut le dire, de l’envie du Magistrat de vous faire travailler ou pas…
Sachez également qu’en général les magistrats « testent » les nouveaux MJPM pendant quelques mois avant de réellement leur confier davantage de dossiers.
Concernant vos chances finales d’obtenir un agrément, nous vous conseillons de vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre département (DDCS), service qui instruit les demandes d’agréments.
L’AGREMENT
Lorsque l’agrément est notifié au candidat, celui-ci est tenu au respect d’un certain nombre d’obligations législatives et réglementaires au titre de son activité, notamment celles précisées ci-dessous.
A défaut du respect de ces obligations, le candidat s'expose à un retrait d’agrément.
Transmission des pièces suivantes :
Dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’agrément, le candidat doit envoyer à la direction départementale de la cohésion sociale :
- la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile ;
- l’attestation de déclaration d’activité ou d’immatriculation ;
- et, en cas d’exercice en qualité de délégué d’un service mandataire judiciaire ou de préposé d’établissement, le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’agrément, le candidat doit envoyer à la direction départementale de la cohésion sociale :
- La notice d’information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
- L’attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.
Dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte en cause, le candidat doit envoyer à la direction départementale de la cohésion sociale :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;
- la copie de l’acte de propriété ou du bail pour les locaux professionnels.
Mise en place de l’ensemble des moyens mentionnés dans le dossier d’agrément :
En renseignant le dossier de candidature pour l’agrément en qualité de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel et en le signant, le candidat s'engage à mettre en place les moyens qui y sont inscrits s'il obtient l’agrément. Au cas où ces moyens ne seraient pas mis en place et que cette absence ou cette insuffisance serait de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le candidat s'expose à un retrait d’agrément.
LA PRESTATION de SERMENT
Dans un délai de six mois à compter de la première inscription sur la liste, le candidat devra prêter serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département.
A cette fin, il devra transmettre, au préfet de département (DDCS ou DDETS), une copie de son procès-verbal de prestation de serment.
LA RESPONSABILITE CIVILE
Le Mandataire Judiciaire doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans l’ensemble de son activité telle que décrite par la Loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007 et les textes subséquents.
STATUT D'EXERCICE
Le MJPMI ne peut exercer qu’à titre libéral, une simple inscription à l‘URSSAF ou sur le site de l’auto entrepreneur suffit. Il n’est pas autorisé à exercer en société, quelle que soit sa forme, l’agrément étant nominatif.
En cas d’inscription à l’URSSAF, il relève de la déclaration contrôlée n° 2035 ; l’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée.
En cas de statut d’auto entrepreneur, seul un forfait est prélevé, mensuellement ou annuellement, en fonction de sa propre demande et du chiffre d’affaires déclaré. Dans ce cas, les achats et charges ne sont pas déductibles. Mais il est conseillé de conserver tous les justificatifs en cas de dépassement du plafond nécessitant un changement de régime fiscal (passage au régime de la déclaration contrôlée).
LA PROTECTION SOCIALE
L'URSSAF propose un guide pour le professionnel libéral en matière de protection sociale. Ce guide précise notamment comment s'installer et choisir son régime de protection sociale, le droit aux prestations sociales pour le professionnel libéral, la protection sociale du conjoint,...
Le guide est accessible en cliquant ici.
LE MJPM : référencé dans le catalogue métier de l'UNAPL 2019
Les MJPMI sont officiellement référencés depuis 2019 dans le catalogue de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) dédié aux "Métiers des professions libérales".
Une fiche métier est consacrée aux MJPM, à la page 74, aux côtés des autres professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice...).
Le catalogue est accessible en cliquant ici.
