Rappel : Pas de nouvel agrément en cas d’embauche d’un secrétaire !
Certaines Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) demandent encore le dépôt d'un nouvel agrément en cas d'embauche d'un secrétaire.
Nous tenions à vous rappeler que cette demande est parfaitement injustifiée.
En effet, l’instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) (en sa page 14 que vous pouvez consulter en cliquant ICI) du 09 Janvier 2018 est pourtant claire lorsqu’elle mentionne en visant les articles L. 472-1-1 al 5 et R. 472-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) que :
“[…]seuls les changements qui ont des conséquences sur le respect des critères de recevabilité (assurance en responsabilité civile) ou de classement des candidatures (modifications des conditions d’activité et d’installation qui ont un impact négatif sur la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge ou de l’accompagnement) doivent être autorisés par les autorités compétentes par le moyen de la délivrance d’un nouvel agrément.”
Elle a également rappelé officiellement son positionnement :
“Le recrutement d’un secrétaire spécialisé ne donne plus lieu à une nouvelle demande d’agrément. En application du dernier alinéa de l’article L. 472-1-1 du CASF, issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, seuls les changements qui affectent le respect des critères d’agrément et la nature des mesures doivent faire l’objet d’un nouvel agrément. Les autres modifications doivent faire l’objet d’une simple information.
L’instruction DGCS du 9 janvier 2018 rappelle donc que les changements qui ont des conséquences sur le respect des critères de recevabilité (assurance en responsabilité civile) ou de classement des candidatures (modifications des conditions d’activité et d’installation qui ont un impact négatif sur la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge ou de l’accompagnement) doivent être autorisés par les autorités compétentes par le moyen de la délivrance d’un nouvel agrément. Le recrutement d’un secrétaire spécialisé a pour but de renforcer le respect de ces critères. Par ailleurs, le recrutement d’un secrétaire spécialisé ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique (notamment aucune condition de formation n’est exigée par les textes).
Ce recrutement doit donc faire l’objet d’une information de la part du mandataire et non d’une demande d’agrément.
Vous [ndlr : DDCS] pouvez demander toutefois dans le cadre de cette obligation d’information, si vous le souhaitez, les mêmes éléments que ceux mentionnés dans le dossier de demande d’agrément.
Si les informations que vous avez sur ce secrétaire sont de nature à mettre en cause « la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes protégées, vous pouvez mettre en œuvre une procédure d’injonction dans le cadre de l’article L.472-10 du CASF.”
Il n’est donc, à aucun moment, fait état d’une nécessité d’un nouvel agrément dans le cas de l’embauche d’un secrétaire spécialisé ! Le MJPM est seulement soumis à une obligation d’information à l’égard de la DDCS (article L472-1-1 al 5 du CASF).
Dès lors, si une telle demande venait à vous être faite, n’hésitez pas à rappeler le positionnement clair de la DGCS à la lumière des articles du CASF.
Nous vous invitons, de plus, à consulter l’étude de la FNMJI dédiée au secrétaire spécialisé disponible ci-dessous :
