Conformément à l'article 261 du Code général des impôts, "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :" [...] "8 ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles".
Source :
Article 261 du Code général des impôts
Article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Prestations de services réalisées par un MJPM (Novembre 2017) Par JM Secchi
