02/2024
DEVENEZ CONTRIBUTEUR ET REJOIGNEZ LA FNMJI !
Pour effectuer votre demande, merci de remplir le formulaire en cliquant ICI
Vous êtes délégué au sein d'un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, préposé d'établissement, juge des tutelles ou encore une association ou une personne morale en lien avec la Protection Juridique des Majeurs,
Vous partagez les valeurs et la vision du métier de MJPM portées par la FNMJI,
Vous avez des compétences, des fonctions ou connaissez particulièrement la Protection Juridique des Majeurs,
Alors n'hésitez pas à nous rejoindre et nous soutenir en devenant CONTRIBUTEUR !
Pourquoi soutenir la FNMJI ?
Parce que soutenir la FNMJI, c'est soutenir la profession, ceux qui exercent réellement les mesures, peu importe le mode d'exercice.
Nous avons d'ailleurs depuis des années contribué collectivement avec les représentants des mandataires (Association Nationale des Délégués et Personnels des services MJPM (ANDP), Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (CNMJPM)) sur différents sujets car nous portons des valeurs et une vision commune du métier.
Exemple sur la dernière contribution en date : Contribution Collective (ANDP, CNMJPM, FNMJI) aux Etats Généraux de la Justice : cliquez ICI
Retrouvez ci-dessous le BILAN 2023 "NOS DIFFERENCES - NOS VALEURS COMMUNES" des actions menées par la FNMJI :
Qui peut-être contributeur ?
Il peut s'agir d'une personne physique ou morale partageant les valeurs de la FNMJI, à raison de ses compétences, de ses fonctions, de sa particulière connaissance de la protection juridique des majeurs ou de l’intérêt qu’elle porte à l’objet social de la FNMJI.
Les MJPM exerçant à titre individuel (ou associations de MJPM exerçant à titre individuels) ne peuvent prétendre au statut de contributeur.
Pourquoi devenir contributeur ?
⇒Pour nous aider à promouvoir et défendre sur le plan national la profession de MJPM,
⇒Parce que nous exerçons tous le même métier, peu importe notre mode d'exercice,
⇒Pour avoir l'opportunité de communiquer sur des sujets qui NOUS concernent,
⇒Pour vous former et bénéficier d'un tarif préférentiel aux formations organisées par la FNMJI.
Notre calendrier des formations 2024 est en cours de création.
Pour consulter les formations dispensées en 2023 : cliquez ici.
IMPORTANT : Le statut de contributeur ne vous donne pas accès aux articles du site réservés aux adhérents de la FNMJI.
Comment devenir contributeur?
C'est très simple, il suffit de compléter le formulaire de candidature en cliquant ICI
Votre candidature sera ensuite soumise au conseil de direction de la FNMJI.
Pour toute question n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact ci-dessous :
Pour en savoir plus :
Consultez les statuts et le règlement intérieur de la FNMJI ci-dessous :
Extraits des statuts de la FNMJI :
Art. 1 - Forme juridique et dénomination
"[...] Elle peut également avoir en son sein des membres d’honneur et des contributeurs lesquels peuvent alors être des personnes physiques ou morales"
Art. 2 - Objet
"Elle a pour objet :
- D’organiser la profession, de coordonner les actions des associations adhérentes et des contributeurs, étudier, représenter et défendre les intérêts et besoins des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs auprès de toutes les administrations, autorités et/ou organismes tutélaires, [...]"
Art. 6 - Composition et adhésion
"La F.N.M.J.I. se compose [...]
- De contributeurs : Peuvent être contributeurs de la F.N.M.J.I, les personnes physiques ou morales partageant les valeurs de la F.N.M.J.I, à raison de leurs compétences, de leurs fonctions, de leur particulière connaissance de la protection juridique des majeurs ou de l’intérêt qu’il porte à l’objet social de la F.N.M.J.I. Les contributeurs ne peuvent être M.J.P.M exerçant à titre individuel.
Les contributeurs ne peuvent être des personnes morales regroupant des MJPM exerçant à titre individuel.
Les contributeurs ont un accès restreint aux services de la F.N.M.J.I tel que voté par le Conseil de direction.
[...]
Toute demande d’adhésion ou toute demande relative à la qualité de membre d’honneur ou de contributeur doit être examinée par le conseil de direction de la F.N.M.J.I.
[...]
Pour être contributeur de la F.N.M.J.I, les conditions suivantes doivent être remplies :
- avoir des compétences, des fonctions ou une particulière connaissance de la protection juridique des majeurs ;
- partager les valeurs de la F.N.M.J.I et porter intérêt à la défense de l’objet social de la F.N.M.J.I ;
- avoir sa candidature validée par le conseil de direction ;
- s’être acquitté, conformément au précédent paragraphe, du règlement de sa contribution fixée annuellement par l’Assemblée Générale de la F.N.M.J.I sur proposition du Conseil d’Administration,
Avis de l’association locale dont le contributeur relèverait territorialement sera sollicité par le conseil de direction.
Le contributeur ne peut être un MJPM exerçant à titre individuel ni une personne morale regroupant des MJPM exerçant à titre individuel. Il ne peut accéder ni aux organes de direction de la F.N.M.J.I ni aux instances (assemblées générales, conseils d’administration) de celle-ci.
[...]
Les membres ou contributeurs adhèrent à l’association pour une durée d’une année avec possibilité de renouvellement.
[...]
Les contributeurs n’ont pas de droit de vote, ils ne participent pas aux organes de direction de la FNMJI ni aux assemblées générales ou conseils d’administration de celle-ci sauf invitation nominative."
Art. 7-C - Perte de la qualité de contributeur
"La perte de la qualité de contributeur intervient par :
1. Retrait
2. Démission
3. Décès
4. Dissolution, liquidation, fusion
5. Non-renouvellement de la qualité de contributeur
6. Radiation
7. Suspension / Exclusion
Extraits du règlement intérieur de la FNMJI :
Préambule
"[...] L’ensemble des adhérents et contributeurs reconnaissent la validité des envois numériques"
Art. 1 - L'adhésion des membres de la FNMJI
"Les membres de la F.N.M.J.I regroupent les membres adhérents pris en la personne d’associations ou personnes morales ainsi que les membres d’honneur et les contributeurs.
[...]
-L’accession à la qualité de contributeur citée à l’article 1 des statuts de la F.N.M.J.I. ou sa demande de renouvellement s’effectue après délibération du Conseil de direction de la F.N.M.J.I à la suite de l’examen de la candidature de l’intéressée.
Le formulaire de candidature sera disponible sur le site internet de la F.N.M.J.I (www.fnmji.fr). A réception de la demande dument complétée et accompagnée des pièces justificatives, la F.N.M.J.I accusera réception de la candidature.
-Pour les personnes morales :
-formulaire dument complété
-Statuts
-Pour les personnes physiques :
-formulaire dument complété
-attestation sur l’honneur que la personne n’exerce pas en tant que MJPM individuel.
L’acceptation de la candidature sera notifiée par le Conseil de direction à l’intéressé par mail.
La décision de refus sera notifiée à l’intéressé par mail sans avoir à être motivée par le Conseil de direction.
Lors d’une demande de renouvellement, le contributeur ne devra fournir que les documents ayant subi des modifications, sauf demande expresse du Conseil de direction."
Art.2-C - Perte de la qualité de contributeur
"1. Retrait du contributeur -personne morale :
Tout contributeur, personne morale, peut demander son retrait à la condition de notifier ce dernier dans un courrier d’information adressé à la F.N.M.J.I par LRAR ou par mail à la F.N.M.J.I à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., dont il devra conserver un accusé de réception, avec copie du Procès-Verbal de l’instance décisionnaire ayant entériné le retrait.
Le retrait prendra effet à la date de l’accusé de réception du mail ou de la LRAR.
2. Démission du contributeur –personne physique :
Tout contributeur peut décider de démissionner à la condition de notifier sa démission à la F.N.M.J.I par LRAR ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., dont il devra conserver un accusé de réception.
La démission prendra effet à la date de l’accusé de réception du mail ou de la LRAR.
3. Décès du contributeur -personne physique
Le décès de l’intéressé entraîne de facto la perte de sa qualité de contributeur.
4. Dissolution, liquidation ou fusion de la personne morale :
Toute personne intéressée devra adresser au siège de la F.N.M.J.I. un courrier d’information justifiant de la dissolution, de la liquidation ou de la fusion de la personne morale.
Le Conseil de direction adressera un accusé de réception à l’intéressé.
Dans le cas de la fusion de la personne morale avec une autre personne morale, le Conseil de direction se réunira afin de se positionner sur la poursuite ou l’abandon de la qualité de contributeur pour cette nouvelle entité. Sa décision sera notifiée par courrier à l’entité dans le délai de deux mois à compter de l’envoi de l’accusé de réception.
5. Non-renouvellement de la qualité de contributeur –personne physique ou morale :
Conformément aux statuts de la F.N.M.J.I, la qualité de contributeur est acquise pour une durée d’une année avec possibilité de renouvellement.
Le Conseil de direction de la F.N.M.J.I accusera réception de la demande de renouvellement du contributeur. Chaque demande de renouvellement fait l’objet d’une décision du Conseil de direction. Par décision discrétionnaire, le Conseil de direction de la F.N.M.J.I. peut décider de ne pas renouveler l’adhésion du contributeur.
A cet égard, la décision est notifiée à ce dernier par LRAR dans les quinze jours calendaires qui suivent la prise de décision à la personne physique ou à la personne morale.
Cette décision est définitive et n’a pas à être motivée. Une nouvelle candidature pourra être étudiée lors de la campagne d’adhésion suivante.
6. Radiation du contributeur (personne physique ou morale) :
La radiation d’un contributeur peut être décidée par le Conseil de direction avec effet immédiat pour non paiement du reversement de la contribution annuelle au 1er mars de l’année en cours après un rappel adressé par LRAR, demeuré infructueux.
7. Suspension à titre conservatoire et Exclusion du contributeur (personne physique ou morale) :
Le Conseil de direction qui a connaissance de motifs graves, qui consisteraient notamment pour le contributeur à :
-commettre une infraction grave aux présents statuts ou au règlement intérieur de la F.N.M.J.I.,
-causer ou tenter de causer à la F.N.M.J.I., un préjudice matériel ou moral par ses agissements ou ses propos,
peut décider de suspendre immédiatement à titre conservatoire ce dernier.
Il informera sans délai le contributeur des faits qui lui sont reprochés et l’invitera à produire toutes les informations et explications qu’il juge nécessaires dans un délai de huit jours calendaires.
La décision du Conseil de direction lui est notifiée par LRAR, dans les quinze jours calendaires qui suivent la décision.
Cette décision est définitive."
Art. 3-C - La cotisation des contributeurs
"Les contributeurs doivent s’acquitter, conformément à l’article 6 des statuts de la F.N.M.J.I du règlement d’une contribution annuelle dont le montant est fixé en fonction de leur personnalité (physique ou morale).
Cette contribution est fixée annuellement par l’Assemblée Générale de la F.N.M.J.I sur proposition du Conseil d’Administration.
La contribution est payée directement par le contributeur par virement bancaire sur le compte de la F.N.M.J.I.
Aucune proratisation du montant de la contribution ne peut être exigée par les contributeurs.
Toute contribution versée à la F.N.M.J.I est définitivement acquise quand bien même l’adhésion se fait en cours d’année."
