2023 07 La prévention et la lutte contre les maltraitances : les Etats Généraux des maltraitances

⇒ 07/2023 : La restitution du rapport de mission interministérielle issu du groupe de travail piloté par Anne Caron Déglise

Anne Caron Déglise a remis son rapport intitulé « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire » aux ministres le 18 juillet 2023, à l’issue d’échanges au sein d’un groupe de travail composé notamment de l’ensemble des fédérations du secteur, dont la FNMJI, représentée par Caroline Montrignac, Présidente et Sandrine Schwob, Directrice Générale.  

Découvrez, en cliquant ici, le rapport de mission interministérielle d'Anne Caron Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation : "Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire". 

Sont formulées 35 propositions réparties en 4 axes :   

1. La protection sociale et la protection juridique des majeurs, un socle partagé d’appui de la prévention et de la lutte contre les maltraitances 
2. L’évaluation des « capacités-capabilités », quels enjeux et quels objectifs ? 
3. La prévention et la lutte contre la maltraitance dans la protection juridique des majeurs : une approche globale s’appuyant sur des constats 
4. Les pistes à explorer dans le cadre de la construction d’une stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance 

Le rapport insiste sur la place essentielle des autorités judiciaires (juge des tutelles et procureur de la République notamment) pour le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables et pour la prévention et la lutte contre les maltraitances. 

Il préconise d’améliorer l’évaluation des situations de vulnérabilités, par une approche globale, multidimensionnelle et pluriprofessionnelle. 

Il démontre l’importance de la complémentarité des professionnels qui interviennent auprès des personnes vulnérables, chacun selon ses missions et que l’accompagnement par le MJPM à l’expression de la volonté de la personne s’articule, sans s’y substituer, avec les accompagnements médicaux, sociaux et médico-sociaux, dans le cadre d’un accompagnement global. 

Le rapport rappelle également que la protection juridique des majeurs « exige l’engagement d’une véritable politique publique, construite sur des partenariats pluridisciplinaires sur les territoires, et un pilotage national interministériel (…) afin d’animer, de coordonner l’action publique et d’assurer les contrôles indispensables ». 

Nombreuses positions des contributions de la FNMJI, co-signées avec la CNMJPM, sont reprises dans le rapport : la nécessaire complémentarité des acteurs, sans substitution, l’indispensable politique publique interministérielle, l’importance de la place du juge, le remplacement du MJPM ...  

Et plus précisément :  

• Le remplacement des MJPM quel que soit leur mode d’exercice (proposition n°27)  
• L’intérêt d’une évaluation complète, fiable et approfondie, en amont de la mise en place d’une mesure de protection et l’importance de l’appréciation des capacités d’auto-détermination (propositions n°4, 33 34 et 35)  
• L’importance de la pluridisciplinarité (proposition n°1)  
• La nécessaire concertation des acteurs du service public (CNAM, CNAF…) pour éviter un désengagement et assurer le maintien de l’accès aux droits des personnes protégées, ainsi que la nécessité du partage des informations par les différents acteurs de la mesure de protection (propositions n°23, 24 et 26)  
• La mise en place d’une « liste noire » des mandataires judiciaires radiés de la liste départementale (proposition n°28) 
• L’amélioration du contenu du certificat médical circonstancié et l’instauration d’une formation préalable et continue pour les médecins sur la liste établie par le Procureur de la République (propositions n°9 à 12) 

⇒ 06/2023 : La participation et les contributions de la FNMJI 

 Découvrez, ci-dessous, la synthèse des sujets portés par la FNMJI : 

Pour consulter l'intégralité de nos contributions, communes avec la CNMJPM, c'est ici : 

⇒ 05/2023 : La mission interministérielle, confiée à Anne Caron Déglise 

Une mission intégrant la protection juridique des majeurs aux Etats généraux des maltraitances, a été confiée à Anne Caron Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, en mai 2023, par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées. 

⇒ 03/2023 : Le lancement des Etats Généraux des maltraitances

Dans le cadre de la construction de la Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, Monsieur Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et Madame Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont lancé les États généraux des maltraitances le 6 mars 2023. 

Une mission a été confiée par les deux ministres à Mme Anne Caron Déglise, Avocate Générale à la Cour de Cassation, afin d'engager une réflexion sur la prévention et la lutte contre les maltraitances au sein de la protection juridique des majeurs. 

Les fédérations d'acteurs, dont la FNMJI, ont participé à ce groupe de travail, dont la dernière séance s’est tenue le 19 juin 2023.

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

2022 - Définition de la maltraitance / Conférence nationale de consensus sur la maltraitance

2023 04 Observations de la FNMJI sur la proposition de loi "Bien vieillir"