Découvrez ci-dessous l'étude de Mr Loïs RASCHEL, anciennement Maître de conférences à l’université et désormais Substitut général chargé du secrétariat général près la Cour d’Appel d’Angers, qui qualifie de manière indiscutable les MJPM d’auxiliaires de justice.
Extrait :
« le MJPM participe indiscutablement à l’administration de la justice. Il est un maillon indispensable de son fonctionnement, puisqu’il permet de mettre en œuvre une décision. De plus, l’article L. 471-1 du Code de l’action sociale et des familles précise qu’il exerce cette activité «à titre habituel». Le MJPM est donc un auxiliaire de justice »
Source :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il un auxiliaire de justice ? . - Recherche sur l'auxiliaire de justice, Etude par Loïs RASCHEL, Droit de la famille n° 12, Décembre 2012, dossier 14, éditions Lexis Nexis.
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Reconnaissance de la qualité d'auxiliaire de justice aux MJPM - CA Angers, 10/02/2014
2021 Le MJPMi est un auxiliaire de Justice ! - Par G. RAOUL-CORMEIL
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