Décret du 02/07/2024 relatif au contrôle des comptes de gestion
MJPM : professionnel qualifié
C’est une avancée majeure pour la profession !
Après de nombreux échanges avec la DACS et les pouvoirs publics, les MJPM ont été désignés professionnels qualifiés, en mesure de vérifier et d'approuver les comptes rendus de gestion (CRG) des majeurs protégés.
Les MJPM se placent ainsi aux côtés des notaires, des commissaires de justice et des commissaires aux comptes.
Sans la mobilisation de la FNMJI, nous n’aurions certainement pas été inclus parmi les professionnels qualifiés listés.
Nous l’avons répété et nous continuerons de le faire, les MJPMi sont compétents et expérimentés sur ces questions !
Malgré notre satisfaction, nous continuerons de nous mobiliser pour que notre rôle de vérification et d’approbation des CRG ne se limite pas aux mesures familiales. Nous comptons pleinement sur votre soutien !
Pour consulter :
- le décret relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049862476.
- l'arrêté relatif à la rémunération du personnel qualifié : cliquez ICI
- le modèle du compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté : cliquez ICI.
